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" Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées-, à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments , aux termes des art. 205 et suivants du code civil. S'il ya contestation sur... "
De l'assistance sociale, ce qu'elle a été, ce qu'elle est, ce qu'elle ... - Page 337
by Marcellin-Émile Hubert-Valleroux - 1855 - 418 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...dépenses énoncées tu l'article précédent seront a la charge des personnes placées; a défaut, a la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes drs art. 205 et suivants dn Code Civil. S'il ya contestation sur l'obligation defournirdesalimenis,ou...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...département, conformément à l'art i". ABT. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées: à défaut,...peut être demandé des aliments, aux termes des art. aoS et suiv. CC S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments, ou sur leur quotité,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...département, conformément à l'article i". 27. l>es dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut...charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens , aux termes des articles aoâ et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1838 - 400 pages
...concerne les dépenses du service des aliénés. « Les art. 27 et 28 de la loi statuent que ces dépenses seront à la charge des personnes placées ; à défaut , à la charge de celles qui leur doivent des aliments, et qu à défaut, ou en cas d'insuffisance de ces ressources,...
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De la Réforme des Prisons en France, basée sur la doctrine du Système Pénal ...

Louis Mathurin MOREAU-CHRISTOPHE - Prisons - 1838 - 530 pages
...placées dans les hospices ou les établissemens publics d'aliénés, sera à la charge de ces personnes ; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 205 et suivans du Code civil. » Cette dépense sera fixée d'après...
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Actes de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de ..., Volume 6

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
...département, conformément à l'art. 1er. Art. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut,...aux termes des art. 205 et suivants du Code civil. — S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments ou sur leur quotité, il sera statué...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...le département , conformément à l'art. 1er. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut...charge de ceux auxquels il peut être demandé des alimens, aux termes des articles 203 et suivans du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...37. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; a défaut , à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, anx termes des art. 20ô et suivants du Code Civil. •S'il ya contestation sur l'obligation de fournir...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...ministre de l'intérieur. — V. l'art. Ier. « 87. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées , à défaut...charge de ceux auxquels il peut être demandé des nliniens, aux termes de l'art. 205 et suivans du Code civil. * S'il ya contestation sur l'obligation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842 - 776 pages
...dépenses dont il s'agit sont à la charge des aliénés placés dans les établissements publicaou prives; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux terme» des art. >o5 et suivants du GC Ainsi, les poursuites en recouvrement doivent être dirigées,...
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