 | France treaties - 1802 - 570 pages
...français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux Gouvememens accorderont dans ce cas aux témoins les passe-ports nécessaires , et ils se concerteront... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux Gouvernemens accorderont dans ce cas aux témoins les passe-ports nécessaires , et ils se concerteront... | |
 | 1798 - 598 pages
...qui se rôtit cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter pies du Tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux Gouvernemens accorderont , dans ce cas , aux témoins Jes passeports nécessaires, et ils se concerteront... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...francois qui seront cités à comparoîlre en personne en Suisse, seront tenus clé se transporter près le tribunal qui les aura appelés, sous les peines...déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux Gouvernemens accorderont, dans ce cas, aux témoins les passeports nécessaires, et ils se concerteront... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...francois qui 'seront cités à compafottre en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près le tribunal qui les aura appelés, sous les peines...déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux gouvernemens accorderont, dans ce cas, aux témoins les passeports nécessaires, et ils se concerteront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près le tribunal qui les aura appelés , sous les peines...les lois respectives des deux nations. • • Les deux gouvernemens accorderont, dans ce cas, aux témoins les passeports nécessaires, et ils se concerteront... | |
 | 1829 - 412 pages
...France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura...appelés, sous les peines déterminées par les lois respective s des deux nations. Les passe-ports nécessaires seront donnés, aux témoins, et les gouvernemens... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura...l'indemnité et l'avance préalable qui seront dues à raison d* la distance et du séjour. Si le témoin se trouvait complice , il sera renvoyé par-devant son... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse , seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura...déterminées par les lois respectives des deux nations. Les passe -porls nécessaires seront donnés aux témoins, et les gouvernemens respectifs se concerteront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux gouvernemens Accorderont dans ce cas aux témoins les passeports nécessaires et ils se concerteront... | |
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... dont l'instruction se fera , soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en... 
