 Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques...  Collection diplomatique ... - Page 181edited by - 1912Full view - About this book
 | France - Law - 1794 - 790 pages
...falsification frauduleuse de papier-moHnaie ayant rours it'gal; Contrefaçon' oil falsification d'eflets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; Contrefaçon... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...du domicile commis par des particuliers; i5° La bigamie; 16° L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...émission frauduleuse de fausse monnaie; falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de banque, de titres publics ou privés; émission, uiisu en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; contrefaçon... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, <!(> titres publics ou privés, émission ou mise en circulation...billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...émission frauduleuse de fausse monnaie, falsification frauduleuse de papier-monnaie ayant cours légal. .Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de Banque, de titres publics ou privés, émission, mise en circulation ou usage de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés. Contrefaçon... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...domicile commis par des particuliers; 15° La bigamie ; 46° L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; le faux... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 610 pages
...domicile commis par des particuliers ; 45° La bigamie; I ti" L'association de malfaiteurs;. 47° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou litres contrefaits ou falsifiés; le faux... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés, contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, à... | |
 | 1875 - 550 pages
...assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol; — 2.° Pour incendie; — 3.° Pour contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faus en écriture ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets... | |
 | France - Law - 1875 - 846 pages
...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; i5° La bigamie; 16" L'association de malfaiteurs; 17* La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou...de billets de banque, de titres publics ou privés; l'émission ou mise en circulation de ces effets, billets on titres contrefaits ou falsifiés; le faux... | |
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