Traité élémentaire de droit administratif, Volume 12 |
Contents
Abus Recours pour 294 | 1 |
Arrêts de règlements | 15 |
Actes dautorité | 48 |
18 other sections not shown
Common terms and phrases
1er juillet actes administrative agents août arrêté associations associations cultuelles attributions autorisation avril caisse chambres charge chemins de fer civil Code Code civil commission communaux communes compétence concession concessionnaire conditions Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers constitution contentieux contrat Cour de cassation culte d'utilité publique décembre décision déclaration décret délibérations département départementale dispositions domaine public dommages écoles établissements publics expropriation fonctionnaires fonctions gestion gouvernement indemnité institutions jugement juillet juin juridiction juridique jurisprudence jury l'administration l'art l'article l'autorité l'enseignement l'exécution l'exploitation l'expropriation l'indemnité l'intérêt légale législation liberté loi du 21 lois maire mars matière ment mesures militaire ministre nationale nistration ouvriers pensions personnalité morale personne morale personnel peuvent police pouvoir préfet principe privé propriétaire propriété question recours régime règlements d'administration publique responsabilité s'agit sera services publics servitudes seulement spéciales syndicats texte tion travaux publics tribunal des conflits tribunaux judiciaires tutelle administrative vicinaux