 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...Plaidant : Ruppenthal, pour l'appelant; Pape, pour l'intimé. STNDICS. — Faillite. — Appel. « Le mandat finit : « Par la révocation du mandataire...renonciation de celui-ci au mandat ; « Par la mort naturelle on civile , l'interdiction on la déconfiture « toit du mandant, toit dn mandataire ». Art. sooî,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lui de tous les effets du mandat. CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Mandat finit. 2Qo3. Le mandat finit, Par la révocation du mandataire...déconfiture , soit du mandant , soit du mandataire. 2004. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il ya lieu ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Mandat finit. Article 2Oo3. LE mandat finit, ' Paç la révocation du mandataire ,.. Par la renonciation...déconfiture , soit du mandant* soit du mandataire. Leg. ia , §. 16 ; leg. 22, §. 1 1 ; leg. 26 in pr. .jff. mandati. Leg. i5 , cod. eod. lit. Article... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...la note de l'article 1995 ( ci-dessus page i36. ) Des différentes Manières dont le Mandat finit. Le mandat finit par la révocation du mandataire ;...; Par la mort naturelle ou civile , l'interdiction , la déconfiture , soit du mandant , soit du mandataire ( soit de celui qui a donné pouvoir , soit... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...Je n'arrêterai point votre attention sur les causes qui le dissolvent nécessairement , telles que la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou la...déconfiture , soit du mandant , soit du mandataire. ART. aoo8, zoog. — J'observerai seulement qu'après la mort du mandant, les actes passés p ir le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...du mandat. CHAPITRE IV. Des différentes Manières dont le Manaat finit. 2op3. Le mandat fmil , — Par la révocation du mandataire , — Par la renonciation...déconfiture, soit du mandant , soit du mandataire. aoo^. Le mandant peut révoquer sa procuration quand ban lui semble, et contraindre , s'il ya lieu... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...prime ou de la perte qu'il * payée pour son commetîaut. 1 1° Le mandat finit , Parla l'évocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au...l'interdiction ou la déconfiture , soit du mandant , soit du man.' dataire (3). Le commettant peut révoquer le commissionnaire quand il vept (4) , mais cène révocation... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...dû par suite du mandat. SECTION QUATRIÈME. Des différentes manières dont le mandat finit. XXII. Le mandat finit : Par la révocation du mandataire;...la renonciation de celui-ci au mandat; Par la mort, l'interdiction ou la déclaration d'insolvabilité, soit du mandant, soit du mandataire; Par le mariage... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'effet de la procuration. CHAPITRE V'. Comment le mandat prend Jîn. 2oc3 35. Le mandat prend fin , Par la révocation du mandataire ; Par la renonciation de celui-ci au mandat; Par le changement d'état du mandant; Par la mort naturelle ou civile , Et par l'interdiction du mandant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...dernier chapitre du projet, qui traite des différentes manières dont le mandat finit. Il s'éteint par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci au mandat, et par \a mort naturelle ou civile, l'interdiction ou la déconfiture de l'un des deux. Pour apercevoir... | |
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Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. 
