 | Francia - 1806 - 548 pages
...commissions qu'ils exécutent ; Celle des marchands , pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Celle des maîtres de pension , pour...autres maîtres , pour le prix de l'apprentissage ; Tit. XX. Prescription, 461 Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...5,jff~. pro'derelictg. Colle tics marchands , pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Celle des maîtres de pension, pour...des domestiques qui se louent à l'année , pour le paiement de leur salaire ; Se prescrivent par un an. Paris, art. ia5 et 127; Bourbonnais , chap. 3... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...commissions qu'ils exécutent; Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Celle des maîtres de pension , pour...des domestiques qui se louent à l'année , pour le paiement de leur salaire , Se prescrivent par un an. 2273. L'action des avoués, pour le paiement de... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...vendent aux particuliers non marchands ; Cc'llc des maîtres de pension, pour le prix de la p^nïion de leurs élèves : et des autres maîtres , pour le prix de l'apprentissage ; Celle dos domestiques qui »e louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, Se prescrivent par un... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...commissions qu'ils exécutent; « Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent, aux particuliers non marchands ; « Celle des maîtres de pension,...des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, « Se prescrivent par un an. » (Ibid., art. 2272.) Par maures de pension... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...vendent uux particuliers non marchands, ou à d'autres marchands, ne faisant pas le inouïe commerce ; Celle des maîtres de pension, pour le prix de la...des domestiques qui se louent à l'année , pour le paiement <le leur salaire , Se prescrivent par deux ans. XXV. L'action des avocats pour le paiement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...qu'ils exécutent ; o Celle des marchands , pour les marchandises qu'ils ven. dent aux particuliers non marchands ; « Celle des maîtres de pension ,...des domestiques qui se louent à l'année , pour le « paiement de leur salaire, « Se prescrivent par un an. » Art. 55. « L'action des avoués , pour... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...ô° Aux marchands , pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; 4° Aux maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves , et aux autres maîtres , pour le prix de l'apprentissage ; 5° Aux domestiques qui se louent à Tannée... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...pour les marchandises' qu'ils vendent aux particuliers non marchands; celle des maîtres de pensions pour le prix de la pension de leurs élèves, et des...des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, se prescrivent par un an. (Art. 2372.) Ce genre de, prescription fut établi... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; 4° celle des maîtres de pension, pour le prix delà pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage. (Idem, art. 2272.) L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par... | |
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L'action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments; — Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent; — Celle des marchands, pour les marchandises... 
