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" Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 286
by France - 1828
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...décembre iSîG, art. 592, et arrêté du 19 rendémiaire an xn. ratfon immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant...provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou relardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823 - 534 pages
...Tout refus , tout retard , doit être motivé dans une dédaralion immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant...porteur du mandat la déclaration motivée de son reftfs", sera responsable des dommages qui pourraient en résulter, et encourra en outre , selon la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1823 - 1128 pages
...Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...maire pour, par ce dernier, être avisé aux mesures a prendre ou à provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un paiement régulier,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandai , lequel se relire devant le maire , pour, par ce dernier, être avisé aux mesures à prendre ou à provoquer la déclaration motivée de son refus , est responsable des doin mages qui peuvent en résulter, et...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...comptable. Tout refus, tout retard doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...motivée de son refus, sera responsable des dommages 3ui pourraient en résulter, et encourra en outre, selon la gravité es cas, la perte de son emploi,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...du ministre de l'intérieur, en date du 10 avril !•!'• ration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839 - 552 pages
...— Tout refus, tout retard doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...qui pourraient en résulter, et encourra en outre r selon la gravité des cas, la perte de son emploi. 5. A dater de 1824 , les comptes des maires ordonnateurs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...Tout refus, tout retard , doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant le maire pour, par ce dernier, être avisé aux me.-ures à prendre ou à provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé on retardé un paiement...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...par l'art. 4ja de l'ordonnance du 3i mai i838 est encore un argument qui confirme notre opinion. 16. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé...porteur du mandat la déclaration motivée de son refus , est responsable des dommages-intérêts qui pourraient en résulter, et encourt , en outre , selon...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de...
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