 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 537by France - 1828Full view - About this book
 | France - Law - 1825 - 556 pages
...qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou \.\ raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdit5 objets auront été fabrique!, ou... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits ol'jets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de Is fabrication , 6y.... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des o!>jels fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle oùlesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication... | |
 | Europe - 1825 - 906 pages
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre qtir celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /! -/î du Code pénal ( emprisonnement pendant troh mois... | |
 | Europe - 1825 - 902 pages
...quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu... | |
 | 1847 - 400 pages
...apparaître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objets auronl été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication , est puni des peines... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fait paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, est puni d'un emprisonnement... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...apparaître, par addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur...objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un Heu autre que celui de la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal,... | |
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