Code criminel; ou commentaire sur l'ordonnance de 1670 ...Frères Perisse, 1767 |
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... recollement & confrontation ; mais quand elle n'eft oppofée qu'incidemment & comme une exception , elle n'eft pas infamante , parce que parmi nous , ce n'eft pas le crime qui rend infame d'une infamie de droit , c'eft uniquement la ...
... recollement & confrontation ; mais quand elle n'eft oppofée qu'incidemment & comme une exception , elle n'eft pas infamante , parce que parmi nous , ce n'eft pas le crime qui rend infame d'une infamie de droit , c'eft uniquement la ...
Page 220
... recollement & confrontation . L'Arrêt debouta le Prêtre de fa demande en renvoi pardevant le Juge d'Eglife . Ainfi il fut décidé que la connoiffance d'une accufation contre un Eccléfiaftique , exerçant une fonction publique , eft ...
... recollement & confrontation . L'Arrêt debouta le Prêtre de fa demande en renvoi pardevant le Juge d'Eglife . Ainfi il fut décidé que la connoiffance d'une accufation contre un Eccléfiaftique , exerçant une fonction publique , eft ...
Page 221
... interrogatoire de l'accufé , ou même dans un recollement ou une con- frontation : il feroit obligé de furfeoir également , après avoir fini l'acte DE LA COMPÉTENCE . pour appeller le Juge Royal , TITRE I. ARTICLE XIII . 221.
... interrogatoire de l'accufé , ou même dans un recollement ou une con- frontation : il feroit obligé de furfeoir également , après avoir fini l'acte DE LA COMPÉTENCE . pour appeller le Juge Royal , TITRE I. ARTICLE XIII . 221.
Page 224
... recollement & confront , & que l'autre voulût juger fans cette inftruction , il faudroit fe pourvoir à la Cour qui , fur le vu de la procédure , décideroit la queftion mais fi l'un décrétoit un accufé de prife de corps , & l'autre d ...
... recollement & confront , & que l'autre voulût juger fans cette inftruction , il faudroit fe pourvoir à la Cour qui , fur le vu de la procédure , décideroit la queftion mais fi l'un décrétoit un accufé de prife de corps , & l'autre d ...
Page 265
... recollement & confrontation , le privilégié doit jouir de fon immunité . Les Prévôts Royaux font mis par la Déclaration de 1676 , rapportée ci - devant , au nombre des Officiers qui ont droit d'être jugés à la Grand Chambre ; mais elle ...
... recollement & confrontation , le privilégié doit jouir de fon immunité . Les Prévôts Royaux font mis par la Déclaration de 1676 , rapportée ci - devant , au nombre des Officiers qui ont droit d'être jugés à la Grand Chambre ; mais elle ...
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Common terms and phrases
accufés ainfi Arrêt du Parlement auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caufe chap chofe civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître crime décret de prife defdits défenfes dépofer dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient feront fervir feulement figner fimple foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction Jurifprudence l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels Lieutenant Criminel Loix lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obfervations fur l'article Officiers Ordonnances pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourront préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe queftion raifon rapporte un Arrêt recollement récufation Réglement requête Rouffeau témoins titre verbal Vouglans Voyez les obfervations