Code criminel; ou commentaire sur l'ordonnance de 1670 ...Frères Perisse, 1767 |
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... conféquence qu'ils auront leurs caufes commises pour tous leurs procès & différents mus & à mouvoir tant en demandant qu'en défendant en matiere civile & criminelle en pre- miere instance au Châtelet de Paris , & par appel au Parlement ...
... conféquence qu'ils auront leurs caufes commises pour tous leurs procès & différents mus & à mouvoir tant en demandant qu'en défendant en matiere civile & criminelle en pre- miere instance au Châtelet de Paris , & par appel au Parlement ...
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... s'être réservé , en accordant aux Seigneurs le droit de Juftice , celui de la faire exercer par fes Officiers ; fans que cer exercice exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence contre les 16 CODE CRIMINE L.
... s'être réservé , en accordant aux Seigneurs le droit de Juftice , celui de la faire exercer par fes Officiers ; fans que cer exercice exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence contre les 16 CODE CRIMINE L.
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François Serpillon. exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence contre les Seigneurs . Nous avons encore un Arrêt du Parlement de Dijon du 7 Octobre 1728 , plaidant MM . Bullier & Diffon , Avocats ; le premier pour les héritiers ...
François Serpillon. exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence contre les Seigneurs . Nous avons encore un Arrêt du Parlement de Dijon du 7 Octobre 1728 , plaidant MM . Bullier & Diffon , Avocats ; le premier pour les héritiers ...
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... les frais dont ils font tenus ; Sa Majefté déclare n'avoir enten- du par les Arrêts des 26 Octobre & 19 Novembre 1683 ; & autres rendus en DE LA en conféquence , affujettir les exécutoires décernés par 40 CRIMINEL . CODE.
... les frais dont ils font tenus ; Sa Majefté déclare n'avoir enten- du par les Arrêts des 26 Octobre & 19 Novembre 1683 ; & autres rendus en DE LA en conféquence , affujettir les exécutoires décernés par 40 CRIMINEL . CODE.
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François Serpillon. DE LA en conféquence , affujettir les exécutoires décernés par les Cours & les Juges fur les engagiftes ou leurs fermiers , à être vifés par les fieurs Intendants ; voulant que les exécutoires foient acquittés par les ...
François Serpillon. DE LA en conféquence , affujettir les exécutoires décernés par les Cours & les Juges fur les engagiftes ou leurs fermiers , à être vifés par les fieurs Intendants ; voulant que les exécutoires foient acquittés par les ...
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Common terms and phrases
accufés ainfi Arrêt du Parlement auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caufe chap chofe civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître crime décret de prife defdits défenfes dépofer dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient feront fervir feulement figner fimple foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction Jurifprudence l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels Lieutenant Criminel Loix lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obfervations fur l'article Officiers Ordonnances pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourront préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe queftion raifon rapporte un Arrêt recollement récufation Réglement requête Rouffeau témoins titre verbal Vouglans Voyez les obfervations