Code criminel; ou commentaire sur l'ordonnance de 1670 ...Frères Perisse, 1767 |
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... Confeil , Prévôt de Paris , Baillis , Sénéchaux , leurs Lieutenants Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra , SALUT . Nos amés les Freres PERISSE , Libraires à Lyon , Nous ont fait expofer qu'ils défireroient faire imprimer ...
... Confeil , Prévôt de Paris , Baillis , Sénéchaux , leurs Lieutenants Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra , SALUT . Nos amés les Freres PERISSE , Libraires à Lyon , Nous ont fait expofer qu'ils défireroient faire imprimer ...
Page 11
... Confeil , ou à Monfeigneur le Chancelier , en groffes , pour faire décider fans frais ni affignations le réglement de Juge à la vue des procédures & des mémoires des uns & des autres . Il faut pour rendre les Juges Royaux incompétents ...
... Confeil , ou à Monfeigneur le Chancelier , en groffes , pour faire décider fans frais ni affignations le réglement de Juge à la vue des procédures & des mémoires des uns & des autres . Il faut pour rendre les Juges Royaux incompétents ...
Page 14
... Confeil . ,, " 73 99 39 " " ,, Article VI . La connoiffance des conflits de Jurifdiction qui naîtront en- ,, tre les Lieutenants Criminels & les Prévôts des Maréchaux , pour favoir auquel defdits Officiers la connoiffance d'un crime qui ...
... Confeil . ,, " 73 99 39 " " ,, Article VI . La connoiffance des conflits de Jurifdiction qui naîtront en- ,, tre les Lieutenants Criminels & les Prévôts des Maréchaux , pour favoir auquel defdits Officiers la connoiffance d'un crime qui ...
Page 25
... Confeil portant attribution de Jurifdiction à l'un des Juges pour connoître de tous les chefs d'accufation . Si ce font deux Juges égaux en dignité , la compé- tence eft renvoyée à celui qui a été le premier faifi , & fi l'un des Juges ...
... Confeil portant attribution de Jurifdiction à l'un des Juges pour connoître de tous les chefs d'accufation . Si ce font deux Juges égaux en dignité , la compé- tence eft renvoyée à celui qui a été le premier faifi , & fi l'un des Juges ...
Page 30
... Confeil concernant les amendes , du 29 O & obre 1720 , vu à l'Intendance de Dijon le 6 Décembre suivant . Il faut obferver que les défenfes ne concernent que les amendes envers le Roi ; on peut prononcer une aumône & une amende envers ...
... Confeil concernant les amendes , du 29 O & obre 1720 , vu à l'Intendance de Dijon le 6 Décembre suivant . Il faut obferver que les défenfes ne concernent que les amendes envers le Roi ; on peut prononcer une aumône & une amende envers ...
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Common terms and phrases
accufés ainfi Arrêt du Parlement auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caufe chap chofe civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître crime décret de prife defdits défenfes dépofer dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient feront fervir feulement figner fimple foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction Jurifprudence l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels Lieutenant Criminel Loix lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire obfervations fur l'article Officiers Ordonnances pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourront préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe queftion raifon rapporte un Arrêt recollement récufation Réglement requête Rouffeau témoins titre verbal Vouglans Voyez les obfervations