 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...droit de réversion en cas d'extinction de la ligne masculine ou dans d'autre cas ; le redevable , qui ne voudra point demeurer garant du remploi , pourra consigner le prix du rachat, lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujetties au remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du juge,... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...mariées , qu'en la forme et au taux ci-après prescrits , et à la charge du remploi. Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du remploi, pourra consigner le prix du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujéties au remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du Juge,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...de réversion , en cas d'extinction de la ligne masculine, ou dans d'autres cas ; le redevable qui ne voudra point demeurer garant du remploi, pourra consigner le prix du rachat, lequel ne sera délivré aux personnes , qui sont assujetties au remploi , qu'en vertu dune ordonnance du juge,... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...qu'en la forme et au taux ci-après prescrit , et à la charge du remploi. Le redevable , qui ne voudia point demeurer garant du remploi , pourra consigner le prix: du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes qui s nt assujetties au remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du juge,... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...qu'en la forme et au taux ci-après prescrit , et à la charge du remploi. Le redevable, qui ne voudia point demeurer garant du remploi , pourra consigner le prix du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujetties au remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du juge,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...prescrits •par le décret du 3 mai i79i , et à la charge d'en employer le prix. Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du remploi , pourra...commis"saire du roi , auquel il sera justifié du remploi. Décrété.' XXllI. Tous les droits honorifiques et toutes les distinctions ci^levant attachés tant... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...mai i79i , et à la. charge d'en employer le prix. Le redevable qui ne voudra point demeurer gavant du remploi .pourra consigner le prix du rachat , lequel...commissaire du roi , auquel il ser,a justifié du remploi. Décrété. XXIII. Tous les droits honorifiques et toutes les distinctions ci-iiev,int attachés tant... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 526 pages
...sous le ressort duquel se trouveront situés les fonds changés dfsdits droits ou desdites renie», rendue sur les conclusions du commissaire du roi , auquel il sera justifié de l'emploi. II. Dans les pays où la £_jmme peut consentir à l'aliénation du fonds affecté au... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...qu'en la forme et aux taux ci-après prescrits (i), et à la charge de Remploi. ji Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du Remploi , pourra consigner le prix du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes assujéties au Remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du juge , rendue... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...fait qu'à la charge du remploi , sauf au redevable qui ne voudra point demeurer garant du remploi à consigner le prix- du rachat , lequel ne pourra être délivré au mari grevé dudil douaire qu'eu vertu d'une ordonnance du tribunal du district sous le rapport duquel se... | |
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Le redevable qui ne voudra point demeurer garant du remploi, pourra consigner le prix du rachat , lequel ne sera délivré aux personnes qui sont assujéties au remploi, qu'en vertu d'une ordonnance du Juge, rendue sur les conclusions du Commissaire du... 
