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... versements . » Si l'assuré ne justifie pas de six ans de versements , la pension minima prévue à l'alinéa précédent sera diminuée de 100 francs par année ou fraction d'année au- dessous de six ans sans que le chiffre de la pension ...
... versements . » Si l'assuré ne justifie pas de six ans de versements , la pension minima prévue à l'alinéa précédent sera diminuée de 100 francs par année ou fraction d'année au- dessous de six ans sans que le chiffre de la pension ...
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... versements qui lui incom- bent à titre des salariés visés à l'art . 2 , § 6 , de la loi , dans le courant du mois de janvier de chaque année . §2 . Les versements dont il s'agit sont obliga- toirement effectués dans le département du ...
... versements qui lui incom- bent à titre des salariés visés à l'art . 2 , § 6 , de la loi , dans le courant du mois de janvier de chaque année . §2 . Les versements dont il s'agit sont obliga- toirement effectués dans le département du ...
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... versements supplémen- taires définis au présent article ne peuvent être représentés sur les cartes et feuillets de cotisations de l'assurance obligatoire . 2. Les versements facultatifs , opérés par les assurés obligatoires en ...
... versements supplémen- taires définis au présent article ne peuvent être représentés sur les cartes et feuillets de cotisations de l'assurance obligatoire . 2. Les versements facultatifs , opérés par les assurés obligatoires en ...
Contents
de rassortiment modification des règlements | 227 |
Abeilles | 871 |
juill 1930 p 530 | 885 |
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Common terms and phrases
13 juill 1er avr 1er avril 1er janv 1er juill 1er juillet 1er mai 1er oct 1er octobre 1re classe 28 juin 2e classe 31 mars Adoption sans discussion agents alloués Ancien arrondissement judiciaire annuelle août applicables assurances sociales caisse générale catégorie commission comptabilité Conseil d'Etat cotisations crédits Déb déc décret du 28 Décret fixant Décret modifiant Décret portant départements dépenses directeur effectués févr finances du 30 fixant les traitements fonctionnaires générale de garantie indemnités juin l'administration centrale l'assuré l'Etat loi de finances loi du 14 loi du 30 ment ministre des Finances ministre du Budget ministre du Travail modifiant le décret modifié comme suit nouveaux traitements pension personnel portant règlement présent décret présente loi Prévoyance sociale prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE retraites salariés section sera seront spécial taux taxe Télégraphes et Téléphones tion titre versements visés à l'art