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... taux de la taxe est fixé : a ) A 5 fr . 50 par hectolitre en ce qui con- cerne le vin . Ce taux restera applicable tant que le cours du vin type 9o , pris à la propriété , n'aura pas dépassé 150 francs . Il sera porté à 6 fr . 50 ...
... taux de la taxe est fixé : a ) A 5 fr . 50 par hectolitre en ce qui con- cerne le vin . Ce taux restera applicable tant que le cours du vin type 9o , pris à la propriété , n'aura pas dépassé 150 francs . Il sera porté à 6 fr . 50 ...
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... taux , dans la mesure spécifiée ci - après . §3 . L'écart est au moins égal à 40 cen- times , si le taux moyen d'intérêt des pla- cements ne dépasse pas 5 0/0 . Si ce taux est supérieur à 5 0/0 , cet écart minimum est augmenté de la ...
... taux , dans la mesure spécifiée ci - après . §3 . L'écart est au moins égal à 40 cen- times , si le taux moyen d'intérêt des pla- cements ne dépasse pas 5 0/0 . Si ce taux est supérieur à 5 0/0 , cet écart minimum est augmenté de la ...
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... taux d'intérêt applicable au calcul du montant des capitaux de cou- verture est établi d'après les règles sui- vantes : 1 ° Si le taux d'intérêt applicable au cal- cul des réserves mathématiques de l'assu- rance - vieillesse et calculé ...
... taux d'intérêt applicable au calcul du montant des capitaux de cou- verture est établi d'après les règles sui- vantes : 1 ° Si le taux d'intérêt applicable au cal- cul des réserves mathématiques de l'assu- rance - vieillesse et calculé ...
Contents
de rassortiment modification des règlements | 227 |
Abeilles | 871 |
juill 1930 p 530 | 885 |
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Common terms and phrases
13 juill 1er avr 1er avril 1er janv 1er juill 1er juillet 1er mai 1er oct 1er octobre 1re classe 28 juin 2e classe 31 mars Adoption sans discussion agents alloués Ancien arrondissement judiciaire annuelle août applicables assurances sociales caisse générale catégorie commission comptabilité Conseil d'Etat cotisations crédits Déb déc décret du 28 Décret fixant Décret modifiant Décret portant départements dépenses directeur effectués févr finances du 30 fixant les traitements fonctionnaires générale de garantie indemnités juin l'administration centrale l'assuré l'Etat loi de finances loi du 14 loi du 30 ment ministre des Finances ministre du Budget ministre du Travail modifiant le décret modifié comme suit nouveaux traitements pension personnel portant règlement présent décret présente loi Prévoyance sociale prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE retraites salariés section sera seront spécial taux taxe Télégraphes et Téléphones tion titre versements visés à l'art