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1re classe 3e classe agents Ancien arrondissement judiciaire année annuelle août applicables arrêté assurances attribué autorisé avis avril ayant bureau caisse catégorie centrale chargés chef classe commerce commission commune compte concerne conditions conformément conseil cours date Déb déc déclaration Décret fixant délai demande départemental départements dépenses dépôt désignés déterminées directeur direction dispositions effectués égale emploi établissements févr fonctionnaires fonctions fonds frais garantie général guerre indemnités janv jour juill juillet juin l'administration l'application l'art l'assuré l'Etat lieu loi de finances lois marine mars membres ment ministre des Finances ministre du Budget ministre du Travail mise modifié mois montant nationale nouveaux paiement pendant pension personnel peuvent portant postes pourra premier présent décret présente loi PRÉSIDENT prévues produits publics publique rapport règlement relatif représentant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réserve retraites s'il section sera seront service sociales somme spécial suit suivant supérieur tion titre totale traitements versements visés