Das Europäische Gesandschaftsrecht: nebst einem Anhange von dem Gesandschaftsrechte das Deutschen Bundes, einer Bücherkunde des Gesandschaftsrechts und erlaüternden Beilagen, Volume 1

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W. Engelmann, 1847 - Ambassadors
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Page 347 - le commerce de nos sujets, nonobstant toutes ordonnances et autres lois observées dans notre royaume, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons pour ce regard seulement. Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers les gens tenant nos cours de parlement, officiers des sièges généraux et particuliers de l'amirauté, à nos consuls généraux, consuls, vice-consuls ou autres officiers qui rempliront
Page 347 - officiers ou justiciers qu'il appartiendra, que ces présentes ils gardent, observent et entretiennent, fassent lire, publier, enregistrer, observer et entretenir: Car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné a Versailles au
Page 397 - à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvoit avoir commis quelque crime ou délit, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire aura rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu son exécution.

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