Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 31

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Popular passages

Page 4 - Province et pour mettre à fin les anciennes affaires. Le compte en sera rendu à une assemblée formée de quatre autres commissaires nommés par chaque administration de département.
Page 4 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , sur le rapport qui lui a été fait par son Comité des Finances , de la Délibération...
Page 27 - Le grand juge ordonnera aux témoins de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité; ce qu'ils seront tenus de faire en levant la main , et prononçant : Je le jure.
Page 2 - Mai dernier , que les Membres de l'Assemblée Nationale actuelle ne pourront être nommés par le Roi pour remplir les fonctions de Commissaires du Roi dans les Tribunaux de Justice, que quatre ans après la clôture de la présente Session ; et ceux des Législatures suivantes , que deux ans après la clôture des Sessions respectives.
Page 25 - -^ » Décrète que les ci-devant Membres de l'Assemblée générale de la partie Française de SaintDomingue ; ceux du Comité Provincial de l'Ouest de ladite...
Page 4 - Le grade de Major étant supprimé dans la nouvelle organisation , les Majors prendront le grade de Lieutenant-Colonel. » Ne pourront cependant les Majors Titulaires et ceux par Brevet , prendre rang qu'après les Lieutenans- Colonels Titulaires pour le commandement dans les Régimens ; mais ils prendront leur rang d'ancienneté dans...
Page 17 - Aussitôt que les religieux seront arrivés dans les 'maisons à eux indiquées, ils choisiront entre eux, au scrutin et à la pluralité absolue des suffrages, dans une assemblée qui sera présidée par un officier de la municipalité, un supérieur et un procureur ou...
Page 24 - Juge-Militaire r appréhendés au corps , amenés et condamnés aux frais de leur arrestation et conduite , ainsi qu'à une amende qui ne pourra pas être moindre de la valeur d'une demi-once , ni plus forte que la valeur d'un marc d'argent.
Page 2 - NATIONALE , empressée de faire jouir l'Armée des Lois qui vont établir dans tout le Royaume la procédure criminelle par Jurés , et voulant assurer de plus en plus, par ce moyen, l'exacte et scrupuleuse observation des règles protectrices de la subordination et de la discipline , après avoir entendu le rapport de son Comité Militaire , décrète ce qui suit : m *• AKTIC 1 B PREWEIBK.

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