Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1830 - France |
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... faux . Quant aux procès - verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à ins- cription de faux , ils pourront être débattus par des preuves con- traires ...
... faux . Quant aux procès - verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à ins- cription de faux , ils pourront être débattus par des preuves con- traires ...
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... faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas de dommages - inté- rêts au profit de la partie ...
... faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas de dommages - inté- rêts au profit de la partie ...
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... faux témoignage dans le procès , et si l'accusation en faux témoignage est admise contre eux , ou même s'il est décerné contre eux des mandats d'arrêt , il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de condamnation , quand même le conseil ...
... faux témoignage dans le procès , et si l'accusation en faux témoignage est admise contre eux , ou même s'il est décerné contre eux des mandats d'arrêt , il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de condamnation , quand même le conseil ...
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... faux en écriture , la pièce arguée de faux , aussitôt qu'elle aura été produite , sera déposée au greffe , signée et paraphée à toutes les pages par le greffier , qui dressera un procès - verbal détail'é de l'état matériel de la pièce ...
... faux en écriture , la pièce arguée de faux , aussitôt qu'elle aura été produite , sera déposée au greffe , signée et paraphée à toutes les pages par le greffier , qui dressera un procès - verbal détail'é de l'état matériel de la pièce ...
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... faux pourront toujours être suivies , lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils . 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu , sous ...
... faux pourront toujours être suivies , lors même que les pièces qui en sont l'objet auraient servi de fondement à des actes judiciaires ou civils . 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu , sous ...
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Common terms and phrases
actes agens amende de cent annullation août arrêts assesseurs auront caution chambre chargé cinq ans civile colonies commissaire condamné conformément conseil privé contravention corps correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour prévôtale cour royale crime d'emprisonnement d'état au département déclaration délit délits députés dispositions DUPONT de l'Eure emprisonnement de six esclaves fonctionnaire fonctions forcés à perpétuité gouverneur greffier Horace SÉBASTIANI Idem juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens justice l'accusé l'arrêt l'article précédent l'exécution L'inspecteur l'officier l'ordonnance magistrat mandat marine militaires ministère public ministre secrétaire d'état nommé ORDONNÉ et ORDONNONS peine des travaux peine sera personne pièces police judiciaire pourra pourront préfet maritime préjudice première instance prescrites présent code présente ordonnance président prévenu procès-verbal procureur général publique puni d'un emprisonnement reclusion registre réglemens renvoi s'il SECTION seize jours sera puni sera tenu seront punis service six mois témoins tion travaux forcés tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 141 - Chacun professe sa religion avec un.e égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 598 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 579 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 142 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 146 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 141 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 615 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 415 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 598 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 422 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.