Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1830 - France |
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Page 190
... CHAPITRE II . Des Fonctions du Conservateur , de ses obligations , et de celles des Notaires et Greffiers . 2. Le conservateur est chargé , sous sa propre responsabilité , con- formément aux dispositions du chapitre 10 , titre XVIII ...
... CHAPITRE II . Des Fonctions du Conservateur , de ses obligations , et de celles des Notaires et Greffiers . 2. Le conservateur est chargé , sous sa propre responsabilité , con- formément aux dispositions du chapitre 10 , titre XVIII ...
Page 198
... CHAPITRE PREMIER . Des Droits au profit du Gouvernement . 44. Il sera perçu , par le conservateur , au profit du Gouver- nement , un droit fixe d'un franc pour chacune des formalités ci- après énoncées , savoir : Pour chaque inscription ...
... CHAPITRE PREMIER . Des Droits au profit du Gouvernement . 44. Il sera perçu , par le conservateur , au profit du Gouver- nement , un droit fixe d'un franc pour chacune des formalités ci- après énoncées , savoir : Pour chaque inscription ...
Page 199
... chapitre suivant . CHAPITRE II . Des Salaires du Conservateur . 46. Le conservateur recevra , pour chacun des actes et forma- lités désignés dans le tableau annexé à la présente ordonnance , un salaire qui sera déterminé provisoirement ...
... chapitre suivant . CHAPITRE II . Des Salaires du Conservateur . 46. Le conservateur recevra , pour chacun des actes et forma- lités désignés dans le tableau annexé à la présente ordonnance , un salaire qui sera déterminé provisoirement ...
Page 200
... CHAPITRE PREMIER . Des Poursuites et Instances . 52. Les contestations et poursuites relatives aux droits et aux salaires seront instruites et jugées suivant le mode réglé par le chapitre IX de notre ordonnance du 19 juillet 1829 , sur ...
... CHAPITRE PREMIER . Des Poursuites et Instances . 52. Les contestations et poursuites relatives aux droits et aux salaires seront instruites et jugées suivant le mode réglé par le chapitre IX de notre ordonnance du 19 juillet 1829 , sur ...
Page 207
... CHAPITRE II . Du Tribunal de première instance . 20. Il sera établi , pour la Guiane française , un tribunal de pre- mière instance qui siégera à Caïenne . 21. Le tribunal de première instance sera composé d'un juge royal , d'un ...
... CHAPITRE II . Du Tribunal de première instance . 20. Il sera établi , pour la Guiane française , un tribunal de pre- mière instance qui siégera à Caïenne . 21. Le tribunal de première instance sera composé d'un juge royal , d'un ...
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Common terms and phrases
actes agens amende de cent annullation août arrêts assesseurs auront caution chambre chargé cinq ans civile colonies commissaire condamné conformément conseil privé contravention corps correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour prévôtale cour royale crime d'emprisonnement d'état au département déclaration délit délits députés dispositions DUPONT de l'Eure emprisonnement de six esclaves fonctionnaire fonctions forcés à perpétuité gouverneur greffier Horace SÉBASTIANI Idem juge d'instruction juge de paix juge royal jugemens justice l'accusé l'arrêt l'article précédent l'exécution L'inspecteur l'officier l'ordonnance magistrat mandat marine militaires ministère public ministre secrétaire d'état nommé ORDONNÉ et ORDONNONS peine des travaux peine sera personne pièces police judiciaire pourra pourront préfet maritime préjudice première instance prescrites présent code présente ordonnance président prévenu procès-verbal procureur général publique puni d'un emprisonnement reclusion registre réglemens renvoi s'il SECTION seize jours sera puni sera tenu seront punis service six mois témoins tion travaux forcés tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 141 - Chacun professe sa religion avec un.e égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 598 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 579 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 142 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive. Art. 13. Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 146 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 141 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 615 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 415 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 598 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 422 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.