(N.o 96.) ORDONNANCE DU R01 relative à la commune de Saint-Philippe (île Bourbon).

Paris, le 4 Octobre 1830.

LOUIS - PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présens et à venir, SALUT.

Vu les délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint-Joseph (île Bourbon), le conseil général et le conseil privé de la colonie ont reconnu les inconvéniens de la réunion à cette commune de la section dite Baril;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ст

Art. 1. La section Baril, dépendant actuellement de la commune de Saint-Joseph, en notre colonie de l'île de Bourbon, sera détachée de ladite commune, pour former désormais une commune distincte, qui prendra le nom de Saint-Philippe.

La ravine de la Basse-Vallée servira de limite intermé diaire.

2. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de la marine et des colonies,

Signé Horace SÉBASTIANI.

(N.° 97.) EXTRAIT de l'Ordonnance du Roi portant proclamation des Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, pris pendant le troisième trimestre de 1830, et des Cessions qui ont été faites, durant le cours de ce trimestre, de tout ou partie des droits résultant de titres de la même

nature.

3. Moisson-Desroches-Latil (Pierre-Michel), ingénieur des mines à Rodez, faisant élection de domicile à Foix, département de l'Ariége, auquel il a été délivré, le 17 juillet dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour le perfectionnement du traitement direct des minerais de fer par le procédé catalan.

8° M. Conquérant (Pierre-Louis-Nicolas ), docteur en médecine, demeurant à Coutances, département de la Manche, auquel il a été délivré, le 23 juillet dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris le 30 mai 1829, pour une série de robinets de sûreté applicables aux liquides et aux gaz, et pour une nouvelle jauge à mesurer la contenance des futailles.

14. M. Jaccond (Abraham-Emmanuel), marchand à

Lyon, faisant élection de domicile à Paris, rue Coq-Héron, n.° 11, hôtel des Gaules, auquel il a été délivré, le 23 juillet dernier, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris le 28 décembre 1829, pour des procédés destinés à être appliqués à tous moyeux, essieux, grenouilles, pivots, &c., de toute espèce de roues et rouages, et ayant l'avantage de contenir dans chacun de ces corps et sans perte l'huile servant à leur graissage;

15. M. Laignel (Benjamin), demeurant à Paris, rue Chanoinesse, n.o 12, auquel il a été délivré, le 23 juillet dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans pour un système de perfectionnement dans les chemins de fer et pour remplacer les treuils, cabestans, &c., dans toutes les circonstances;

17. M. Galy-Cazalat, professeur de physique, demeurant à Versailles, département de Seine-et-Oise, auquel il a été délivré, le 19 août dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans pour de nouvelles machines à vapeur plus particulièrement applicables à de nouveaux bateaux dits galiotes à vapeur.

32. M. Sorel, horloger, demeurant à Paris, chez M. Hubert, rue Montmartre, n.o 140, auquel il a été délivré, le 25 août dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de dix ans pour un nouveau système de machines à vapeur;

33.o M. Sweny (Marc-Halpen), de Londres, représenté à Paris par M. de Moléon, demeurant rue Godot-deMoroy, n.o 2, auquel il a été délivré, le 25 août dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation de quinze ans pour un nouvel alliage ou composition métallique applicable au doublage des vaisseaux et à divers autres usages;

34. M. Taylor (Philippe), ingénieur au Beau Grenelle

près Paris, rue Violet, n.o 14, auquel il a été délivré, le 25 août dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation de quinze ans pour un perfectionnement dans la fabrication des toiles à voile;

48.° M. Méric (Jean), confiseur, demeurant à Paris, rue Saint-Martin, n.° 87, représenté par M. Armonville, secrétaire du conservatoire des arts et métiers, auquel il a été délivré, le 7 septembre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans pour une nouvelle noria ou machine à élever l'eau à l'aide d'une série de seaux formant chapelet, dans laquelle les côtés mêmes des seaux tiennent lieu de la chaîne en usage dans les norias ordinaires.

(N.° 98.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde Amnistie aux sous-officiers et soldats condamnés pour insubordination et voies de fait envers leurs supérieurs.

A Paris, le 21 Octobre 1830.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous pré

sens et à venir, SALUT.

Voulant signaler par des actes de clémence notre avénement au trône;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Amnistie est accordée à tous sous-officiers et soldats de nos troupes de terre et de mer qui, jusqu'à la publication de la présente ordonnance, ont été condamnés pour fait d'insubordination et de voies de fait envers leurs supérieurs.

Notre garde des sceaux ministre secrétaire d'état au département de la justice, et nos ministres secrétaires d'état de la guerre, de l'intérieur et de la marine, sont chargés, cha