» me remettre l'acte d'adhésion de la chambre des pairs. כל Ce que M. le président a fait, et il a remis l'expédition entre les mains de Monseigneur, qui en a chargé M. le commissaire provisoire au département de la justice. Alors Monseigneur a lu son acceptation, ainsi conçue : <<< Messieurs les pairs, Messieurs les députés, » J'ai lu avec une grande attention la déclaration de la chambre des députés et l'acte d'adhésion de la chambre des pairs; j'en ai pesé et médité toutes les expressions. כל J'accepte, sans restriction ni réserve, les clauses et » engagemens que renferme cette déclaration, et le titre de » ROI DES FRANÇAIS qu'elle me confère, et je suis prêt à en jurer l'observation. >> Son Altesse Royale s'est ensuite levée, et, la tête découverte, a prêté le serment dont la teneur suit ; << En présence de Dieu, je jure d'observer fidèlement la >> Charte constitutionnelle, avec les modifications exprimées » dans la déclaration; de ne gouverner que par les lois et » selon les lois; de faire rendre bonne et exacte justice à » chacun selon son droit, et d'agir en toutes choses dans la » seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple >> français. כב M. le commissaire provisoire au département de la justice a ensuite présenté la plume à Son Altesse Royale, qui a signé le présent en trois originaux, pour rester déposés aux archives royales, et dans celles de la chambre des pairs et de la chambre des députés. Sa Majesté LOUIS-PHILIPPE I.", ROI DES FRANÇAIS, s'et alors placée sur le trône, où elle a été saluée par les cris mille fois répétés de vive le Roi. Le silenco étant établi, S. M. a prononcé le discours suivant : «<< Messieurs pairs et Messieurs les députés, » Je viens de consommer un grand acte; je sens profon » dément toute l'étendue des devoirs qu'il m'impose; j'ai la » conscience que je les remplirai. C'est avec pleine convic» tion que j'ai accepté le pacte d'alliance qui m'était proposé. R » J'aurais vivement desiré ne jamais occuper le trône >> auquel le vœu national vient de m'appeler; mais la » France, attaquée dans ses libertés, voyait l'ordre public » en péril; la violation de la Charte avait tout ébranlé; il » fallait rétablir l'action des lois, et c'était aux chambres qu'il appartenait d'y pourvoir. Vous l'avez fait, Messieurs; » les sages modifications que nous venons de faire à la Charte » garantissent la sécurité de l'avenir, et la France, je l'espère, » sera heureuse au-dedans, respectée au-dehors, et la paix » de l'Europe de plus en plus affermie. » M. le commissaire provisoire au département de la justice a ensuite invité MM. les pairs et MM. les députés à se retirer dans leurs chambres respectives, où le serment de fidélité au Roi, à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume serait individuellement prêté par chacun d'eux. Et la séance a été levée. Fait et dressé le présent procès-verbal, à Paris, le neuf août mil huit cent trente. LOUIS-PHILIPPE. PASQUIER, président de la chambre des pairs marquis J. LAFFITTE, vice-président; DUPIN Ané, vice-prés JACQUEMINOT, CUNIN-GRIDAINE, PAVÉE DE VANDEUVRE, JARS, secrétaires de la chambre des députés ; DUPONT (de l'Eure), commissaire provisoire au département de la justice ; GUIZOT, commissaire provisoire au département de l'intérieur, DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau, Donné au Palais-Royal, le neuvième jour du mois d'août, (N.° 16.) LETTRE de M. le Directeur des ports, chargé par intérim de l'administration de la marine, qui transmet dans les ports l'ordre de reprendre la cocarde et d'arborer le pavillon tricolors sur tous les bâtimens de guerre et du commerce. Paris, le 2 Août 1830. MONSIEUR, S. A. R. le Lieutenant général du royaume a rendu, le 1. de ce mois, l'ordonnance ci-après : ART. 1." La nation française reprend ses couleurs: il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore. 2.. Les commissaires chargés provisoirement des divers départemens du ministère veilleront, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution de la présente ordonnance. En exécution de cette ordonnance, vous voudrez bien faire arborer immédiatement le pavillon tricolor sur tous les bâtimens de guerre et de commerce, et sur les principaux établissemens, forts et batteries dépendant de la marine. Vous ferez aussi exécuter sans délai la disposition de cette ordonnance relative à la cocarde. Le Directeur des ports chargé par intérim de l'admistration de la marine, Signé Bon TUPINIER. (N.° 17.) LETTRE du Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies, à MM. les Préfets maritimes, relative à la création des compagnies de marins inscrits (1). (Personnel, recrutement et administration des équipages de ligne.) Paris, le 16 Juin 1830. MONSIEUR LE PRÉFET, j'ai pris les ordres du Roi relativement aux réserves de marins inscrits qui sont établies dans les ports; et Sa Majesté, jugeant, par les détails que j'ai mis sous ses yeux, qu'il serait avantageux au bien de son service de n'avoir qu'un seul et même mode de discipline et d'administration pour tous les marins qui concourent à l'armement des escadres, a décidé : 1.° Que lorsque les besoins exigeront qu'une réserve de marins soit formée dans les ports d'armement, ces marins seront organisés en compagnies qui seront placées à la suite des divisions, sous la dénomination de compagnies de marins inscrits; 2.° Que l'effectif de ces compagnies ne pourra dépasser 160 officiers-mariniers et marins; 3.° Qu'elles seront commandées par un lieutenant de vaisseau, ayant sous ses ordres un enseigne. L'intention de Sa Majesté, en créant les compagnies de marins inscrits, est que l'on n'y admette exactement que le nombre d'hommes que l'on aura la certitude d'employer, soit pour porter les compagnies permanentes au complet, lors de l'embarquement, soit pour former des complémens d'équipages sur les bâtimens qui en comportent, soit enfin pour armer les bâtimens non montés par les équipages de ligne. Il faudra, en conséquence, régler scrupuleusement le nombre des marins à lever désormais sur celui qui sera indispensable pour assurer ces (1) Voir cette décision, page 301 du tome 1, différens genres de service, et j'appelle toute votre attention sur les mesures que vous me proposerez à ce sujet, et qui doivent être basées tout-à-la-fois sur une sage économie et sur l'intérêt particulier des gens de mer. La conséquence du nouveau système est la suppression des caïennes. Les officiers-mariniers et marins qui y sont réunis en ce moment seront visités par le chirurgien de la division : ceux qui seront jugés propres au service actif seront destinés à faire partie des compagnies d'inscrits, pourvu toutefois que leur nombre n'excède pas les besoins; et les autres seront soumis à la contre-visite du conseil de santé du port, qui vous fera connaître son opinion sur l'état des marins que leur invalidité rendrait susceptibles d'être renvoyés chez eux. Ces derniers, comme ceux qui pourraient être en excédant, recevront des feuilles de route pour retourner dans leurs quartiers. Les compagnies d'inscrits appartiendront aux divisions, et prendront rang après celles dites à la suite; elles seront désignées dans chaque port par une série de numéros commençant par le n.° 1, et le nombre en sera subordonné aux exigences du service. Quant à leur composition, elle n'est assujettie à aucune règle précise: cependant, il sera bon de répartir également les professions, les grades et les classes dans les compagnies, lorsqu'il y en aura plusieurs dans un même port, afin de les rapprocher autant que possible d'une organisation régulière. Lorsque les marins inscrits devront passer dans une compagnie permanente, comme admis temporaires, ou qu'il y aura lieu à les embarquer, conformément à ce que prescrivent les articles 21, 22 et 24 de l'ordonnance du 28 mai, l'état en sera arrêté par le major de la division, qui le soumettra à l'approbation du préfet maritime; et lorsqu'il aura été revêtu de cette formalité, il ne devra plus y être apporté de changement. Les nouvelles compagnies n'auront qu'un contrôle an |