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" Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. "
Formulaire des actes des administrations communales et des établissements ... - Page 82
by Pierre Biddaer - 1907
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...et le grade ; 6.° Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations personnelles ; 7.° Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8.* Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi , avec les pailles , fourrages...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...personnelles ; 8° Les utensiles des fermiers, et les animaux nécessaires à la culture de la ferme; g° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un moisj 10° Enfin, une vache, ou trois brebis ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles,...
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Code des contributions directes. ...

France - 1811 - 538 pages
...ordonnance et le grade. 6°. Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles; 7°. Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 6'°. Enfin, une vache et trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...praüV : — 6.° Las outils des arti»aiis, nécessaires 4 leurs occupations personnelles ; — 7.° Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8.° Enfin , une vache , on trois brebis , ou dciiï chèvres , au choix du saisi , avec les...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...l'ordonnance et le grade ; Les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles f Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois f Enfin, une vache ou trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi , avec les pailles , fourrages...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...le grade ; » 6° Les outils des artisans , nécessaires à leurs occupations personnelles ; » 70 Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille . pendant un mois ; * 8> Enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles,...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 1

Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...l'ordonnance et le grade; 5° les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 6* les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; "° enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chèvres , au choix du saisi, avec les pailles, fourrages...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...; 6°. Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles 5 <i°. Les famines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille, pendant un moisj 8°. Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres , au choix du saisi , avec les pailles...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...l'ordonnance et le grade. б.» Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles ; 7.» Les farines et menues denrées nécessaires à la...consommation du saisi et de sa famille pendant un mois. в.» Enfin , une vache , ou trois brebis , ou deux chèvres, au choix du saisi , avec les pailles,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...le grade ; — 6» les outils des artisans nécessaires à leurs occupa lions personnelles ; — ~" nt régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent — S°cn!in, une vache ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, .i\ ,-. les pailles,...
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