Formulaire des actes des administrations communales et des établissements publics subordonnés à la commune, Volume 1Bruylant, 1907 |
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... arrêté royal déterminera les mesures d'exécution que comporte celte disposition , notamment en ce qui concerne la ... ( Arrêté royal du 10 mai 1895 , Code belge , p . 101 ) . ( 2 ) Ces conseillers doivent être classés au tableau général d ...
... arrêté royal déterminera les mesures d'exécution que comporte celte disposition , notamment en ce qui concerne la ... ( Arrêté royal du 10 mai 1895 , Code belge , p . 101 ) . ( 2 ) Ces conseillers doivent être classés au tableau général d ...
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... arrêté . Arrêté royal du 30 juillet 1880 concernant l'aliénation des terrains provenant d'anciens cimetières . ART . 1er . Les terrains provenant de cimetières sup- ― ( 1 ) Application des articles 31 , 108 , 2o , et 110 , alinéa 2 , de ...
... arrêté . Arrêté royal du 30 juillet 1880 concernant l'aliénation des terrains provenant d'anciens cimetières . ART . 1er . Les terrains provenant de cimetières sup- ― ( 1 ) Application des articles 31 , 108 , 2o , et 110 , alinéa 2 , de ...
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... arrêté royal à une destination autre que celle qui est autorisée par l'ar- ticle 9 précité du décret du 23 prairial an XII . ( Voy . l'art . 78 ci - après . ) ART . 2. A moins de circonstances exceptionnelles , aucune fouille ne sera ...
... arrêté royal à une destination autre que celle qui est autorisée par l'ar- ticle 9 précité du décret du 23 prairial an XII . ( Voy . l'art . 78 ci - après . ) ART . 2. A moins de circonstances exceptionnelles , aucune fouille ne sera ...
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... arrêté royal du 10 septembre 1875 relatifs aux concessions de péages ; la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways ; la loi du 24 juin 1885 et l'arrêté royal du 22 juillet 1885 relatif aux concessions à accorder à la Société des chemins ...
... arrêté royal du 10 septembre 1875 relatifs aux concessions de péages ; la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways ; la loi du 24 juin 1885 et l'arrêté royal du 22 juillet 1885 relatif aux concessions à accorder à la Société des chemins ...
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... arrêté royal , dans la catégorie à laquelle appartient la commune la plus peuplée . L'exemption n'est pas accordée : 1o aux ouvriers qui louent ou cèdent une partie de leur habitation soit à plus d'un sous - occupant , soit pour l ...
... arrêté royal , dans la catégorie à laquelle appartient la commune la plus peuplée . L'exemption n'est pas accordée : 1o aux ouvriers qui louent ou cèdent une partie de leur habitation soit à plus d'un sous - occupant , soit pour l ...
Contents
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Common terms and phrases
1891 sur l'assistance 1er mai 27 novembre 30 décembre actes adjudicataires août arrêté royal articles autorisation avril belge BIDDAER bourgmestre et échevins budget bureau de bienfaisance cahier des charges caisse cautionnement centimes centimètres certificat chemins ci-après ci-dessus cimetière Circulaire du ministre Circulaire ministérielle code code civil Code rural collège des bourgmestre commissaire de police commune domicile Comp comptable conformément conseil communal conseil provincial constatant contraventions date décembre déclaration délibération délivré dépenses députation permanente devront dispositions doit doivent domicile de secours gouverneur HELLEBAUT hospices civils indications indigents juillet juin justice l'administration communale l'approbation l'arrêté l'assistance publique l'autorisation l'entrepreneur l'indigent lieu localité loi communale loi du 27 loi du 30 mars Mémorial administratif munal payement permanente du conseil peuvent prescriptions présent procès-verbal propriétaire province recettes registre règlement remboursement séance secrétaire communal sera seront service spéciale supra terrain timbre tion trottoirs vaine pâture vicinaux voie publique
Popular passages
Page 38 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 38 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances el cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 39 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 38 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 42 - DE L'ÉTABLISSEMENT DES NOUVEAUX CIMETIÈRES. 7. — Les communes qui seront obligées, en vertu des art. 1 et 2 du titre 1er, d'abandonner les cimetières actuels et de s'en procurer de nouveaux hors de l'enceinte de leurs habitations, pourront, sans autre autorisation que celle qui leur est accordée par la déclaration du 10 mars 1776, acquérir les terrains qui leur seront nécessaires, en remplissant les formes voulues par l'arrêté du 7 germinal an IX. 8. — Aussitôt que les nouveaux emplacements...
Page 95 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Page 101 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ; 11°...
Page 82 - Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Page 293 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 620 - Les maîtres et les commettants, du dommage • causé par leurs domestiques et préposés dans « les fonctions auxquelles ils les ont employés; « Les instituteurs et les artisans, du dommage <> causé par leurs élèves et apprentis pendant le » temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins • que les père et mère , instituteurs et artisans « ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait « qui donne lieu à cette responsabilité.