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5. Nature des communications entre chaque section ou hameau et le siège actuel de l'administration?

(Chemins pavés, empierrés, et leur état d'entretien).

6. Etendue du territoire de chaque section ou hameau, d'après le cadastre? 7. Contenance des propriétés foncières de chaque section ou hameau; rages;

Affermées?

ou pâtu

8. Revenus communaux actuels, par section ou hameau. Fermages. Rentes. Centimes additionnels sur la contribution directe. Total pour toute la commune?

9. Ces ressources seraient-elles susceptibles d'augmentation dans le cas de séparation du hameau déjà cité?

10. Indiquer, en cas d'affirmative, quelle serait l'augmentation. Fermages. Rentes. Centimes additionnels.

11. Indiquer si, indépendamment de cette augmentation, les habitants de la commune nouvelle pourraient disposer de ressources extraordinaires, telles que ventes de bois, souscriptions volontaires, en désignant le montant de ces ressources. 12. Dettes communales actuelles, par section ou hameau? Dettes constituées : Capital. — Intérêts annuels? Dettes exigibles : Capital. - Intérêts annuels?

13. Frais d'administration de la commune actuelle?

14. Quels sont les frais présumés de l'administration communale, du culte et de l'instruction primaire dans la commune à ériger?

15. Quels sont les moyens de pourvoir aux frais de l'administration, du culte et de l'instruction primaire dans la nouvelle commune? (Voy., à cet effet, les questions nos 10 et 11.)

16. La commune actuelle possède-t-elle des bâtiments servant : a. aux assemblées du conseil communal; b. à l'école communale?

17. Les habitants de la commune à ériger ont-ils à leur disposition des bâtiments destinés au même usage? Ont-ils tous ceux nécessaires au service du culte? En cas de négative, comment pourront-ils se les procurer? Quelles sont les ressources dont ils peuvent disposer à cet effet?

18. A laquelle des communes remettra-t-on les registres de l'état civil tenus au moment de la dissolution de l'association actuelle?

19. Comment règlera-t-on l'exécution des obligations que la commune et les hameaux réunis ont contractées depuis leur réunion?

20. Comment partagera-t-on les biens de la commune actuelle?

21. Comment partagera-t-on les biens que pourrait posséder l'église?

22. Comment partagera-t-on les revenus du bureau de bienfaisance?

23. Les sections qui demandent leur séparation ont-elles des droits d'usage sur le territoire de la commune dont elles demandent à être distraites?

24. Possèdent-elles des biens sur lesquels la dite commune a des droits à exercer?

25. De quelle nature et de quelle importance sont ces droits?

26. Quelles difficultés pourrait rencontrer l'exercice de ces droits, en cas de séparation?

27. A laquelle des communes remettra-t-on les archives, journaux officiels et administratifs?

Voy. conf. une instruction ministérielle du 8 février 1834 (WYVEKENS, Commentaire de la loi communale, p. 396 et 397).

2. Aux termes de l'article 83 de la loi provinciale du 30 avril 1836, le conseil provincial est appelé à émettre son avis. « Le conseil, porte cet

རྒྱུན

article,« donne son avis sur les changements proposés pour la circonscription de la province, des arrondissements, cantons et communes, et pour la désignation des chefs-lieux. "

C'est donc seulement après être mis en possession des éléments qui doivent ressortir de cette instruction, passant par tous les degrés de la filière administrative, que le gouvernement décide s'il y a lieu de présenter un projet de loi aux Chambres.

Si les Chambres législatives décrètent le fractionnement d'une commune ou la réunion d'une section, d'un hameau ou d'une commune à une autre commune, il est procédé après la promulgation de la loi (1) — conformément aux articles 151 et 152 de la loi communale.

Voy. t. II, vo Partage de bienS COMMUNAUX INDIVIS, p. 531.

(1) Nous disons après la promulgation de la loi », parce qu'il s'est présenté des cas où le roi a refusé de sanctionner des projets de loi portant érection de nouvelles communes, votés par la Chambre des représentants et le Sénat (voy. Revue comm., t. XVII, 1884, p. 317, 3o).

FIN DU TOME PREMIER

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Bois et forêts des communes et des Certificats de vie, 536.

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Carrières, minières et sablonnières, Commissaires de police adjoints, 627.

497.

Casier judiciaire, 502.

Cautionnement des receveurs des
communes et des établissements
publics, 503.

Commissaires spéciaux, 632.

Commissions médicales locales, 632.
Commissionnaires de place, 633.
Communes (Fractionnement ou réunion
de), 635.

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