Vu l'extrait du plan de détail de l'atlas (suivre la formule de la délibération précédente); Vu le procès-verbal d'expertise de la valeur (les parties de chemin ou sentier à supprimer ou des emprises); Vu la loi du 20 mai 1863; (Viser également la loi du 27 mai 1870, si l'exécution du projet entraîne expropriation pour cause d'utilité publique). Arrête: Le (chemin ou sentier n° ou parties de ceux-ci) indiqué au plan ci-joint, (est ou sont supprimé redressé, déplacé, élargi ). Lorsqu'il s'agira d'ouvrir un nouveau chemin, le dispositif de la délibération sera libellé comme suit : Un nouveau chemin est ouvert (de tel à tel point) ainsi qu'il est indiqué au plan ci-joint. Si des emprises doivent être faites, le dispositif de la délibération portera également : Les terrains dont l'emprise est nécessaire à l'exécution du projet seront acquis aux prix indiqués dans le procès-verbal d'expertise ci-dessus mentionné. En cas d'expropriation, cette disposition sera complétée par les mots : ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. La présente délibération sera transinise en triple expédition, avec le dossier y relatif, à la députation permanente du conseil provincial, afin d'approbation. Par le conseil : Le secrétaire communal, Le président, III. Modèle de procès-verbal d'enquête. L'an mil huit cent le du mois de de la commune de soussigné délégué par le collège des bourgmestre et échevins pour procéder à l'enquête de commodo et incommodo prescrite par la loi du 20 mai 1863, sur me suis rendu à la maison communale, lieu indiqué, où, après m'être assuré que le jour et l'heure fixés à cet effet ont été portés à la connaissance du public par des avis publiés aux endroits usités, les dimanches et que les propriétaires et détenteurs riverains en ont été informés individuellement, par écrit et à domicile, j'ai déclaré l'enquête ouverte. Ayant attendu jusqu'à heures, j'ai reçu les oppositions suivantes : (les consigner ici ou annexer celles qui seraient faites par écrit). Aucune autre opposition ne m'ayant été remise et personne ne s'étant plus présenté pour en faire, j'ai clôturé le présent procès-verbal. S'il n'a été fait aucune opposition, on dira: Ayant attendu jusqu'à opposition, j'ai clôturé, etc. heures, sans que personne se fût présenté pour faire Le bourgmestre, échevin ou commissaire de police, Conf. Instruction de M. le gouverneur du Hainaut sur la voirie vicinale (1882), p. 14. Modèle de certificat constatant l'accomplissement des formalités d'enquito et de publication. certifie que ont été Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de toutes les formalités de l'enquête de commodo et incommodo pour remplies; que des avis annonçant le jour et l'heure fixés pour la tenue de cette enquête ont été publiés, aux lieux usités, les dimanches et sont restés affichés pendant quinze jours; que les propriétaires et détenteurs riverains ont été avertis individuellement, par écrit et à domicile, du jour auquel il a été procédé à l'enquête. Un projet pour est déposé à la maison communale, où les intéressés pour Les observations et réclamations auxquelles ce projet pourra donner lieu devront être adressées, par écrit ou verbalement, au collège des bourgmestre et échevins chargé de l'enquête dont le procès-verbal sera clôturé le , à heures. Le bourgmestre, N. B. Lorsque le projet d'ouverture ou de changement à la voirie vicinale comporte en même temps une demande d'expropriation pour cause d'utilité publique, voyez infra, vo EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. 2. Nous empruntons à l'Instruction de M. le gouverneur du Hainaut sur la voirie vicinale et les cours d'eau non navigables ni flottables, en date du 1er mai 1882, et à l'ouvrage de M. DELAUNOY, Voirie vicinale et voirie urbaine (1895), les formules et modèles ci-après (1) : A. Cession des parties de chemins devenues sans emploi. Le riverain qui a des droits à faire valoir en vertu de l'article 29 de la loi de 1841 formulera sa soumission d'après le modèle ci-après : Engagement à souscrire par les propriétaires riverains. (nom et prénoms), propriétaire de la partie de (terre ou Je soussigné prairie), d'une contenance de cadastral sous le no , section rendre acquéreur de la portion supprimée du chemin n° propriété susdite, et ce, au prix qui sera fixé par les experts. Je déclare, dès à présent, nommer pour mon expert (nom, prénoms et profession), pour fixer conjointement avec celui nommé par la commune la valeur de la partie que je veux acquérir. (en hectares, ares, centiares), désignée au plan , tenant à et à déclare vouloir me riveraine de ma Fait à a 163. Comp. les formules et modeles d'actes divers insérés dans le Formulaire de WYVEKENS, p. 415 Acte sous seing privé portant cession de terrain par la commune DU PLAN. Aujourd'hui, le , entre nous, bourgmestre (1), stipulant pour et au nom de la commune de , à ce légalement autorisé par la délibération du conseil communal d d'une part, et le sieur qui suit : La commune de sieur X... d'autre part, a été convenu ce déclare céder et abandonner au comme par le présent acte elle cède et abandonne en toute propriété, pour er jouir dès aujourd'hui et à toujours, avec garantie de tous troubles, évictions, hypothèques et autres empêchements quelconques, le terrain ci-après désigné, avec toutes les servitudes actives s'il en existe, le dit terrain situé SUIT LA DESCRIPTION: La con mune déclare être propriétaire de ce terrain en vertu d'une possession publique, paisible et non interrompue de quarante et plus d'années, à titre de propriétaire. (Signature du cessionnaire). Observations. La cession du droit de propriété ne peut, aux termes d'une dépêche ministérielle du 7 mai 1892 (Revue comm., 1893, p. 224), étre opérée sans acte. Dès lors, il faut recourir à la passation d'un acte notarié de cession pour qu'il puisse y avoir mutation régulière de la propriété. Cette formule d'acte sous seing privé, qui est extraite de l'ouvrage précité de M. DE LAUNOY, expose les parties contractantes à des inconvénients, parce qu'un acte de l'espèce ne peut recevoir la transcription hypothécaire. De plus, nous devons ajouter qu'elle est vicieuse dans sa rédaction, attendu que ce n'est pas le bourgmestre seul qui a qualité pour stipuler au nom de la commune. Celle-ci doit être représentée à l'acte par le bourgmestre assisté du secrétaire communal, lesquels agissent pour et au nom du collège des bourgmestre et échevins, en exécution des articles 90, 2°, et 101 de la loi communale (Revue comm., 1897, p. 301). Voy. toutefois supra, p. 186, nos 346 et 347 des Instructions. de la province de Brabant, qui admettent l'acte sous seing privé enregistré, ainsi que p. 186-187, n° 2. (1) N. B. Il faut ajouter ici, pour que l'acte soit régulier: assisté de M. munal. Acte de cession de terrain pour l'ouverture, etc., d'un chemin vicinal. Observation. mil huit cent Aujourd'hui entre nous, bourgmestre de agissant au nom de la commune, en conformité de l'article 9 de la loi du 27 mai 1870, et M. convenu ce qui suit : M. , a été déclare céder et abandonner à la commune de , comme par le présent acte il cède et abandonne en toute propriété, pour en jouir dès aujourd'hui et à toujours, avec garantie de tous troubles, évictions, hypothèques et autres empêchements quelconques, 1 immeuble ci-après désigné avec toutes les servitudes actives, s'il en existe, le dit immeuble destiné à être incorporé dans le chemin de Savoir: La vente est faite pour le prix de , payable sur la production d'un certificat constatant que le bien cédé est libre de charges. Le vendeur déclare dispenser le conservateur des hypothèques de prendre, lors de la transcription du présent, l'inscription d'office dont parle l'article 36 de la loi du 16 décembre 1851. Les frais de timbre et de transcription hypothécaire sont à la charge de la commune. Cette formule est entachée, comme la précédente, d'un vice de forme: le bourgmestre instrumente, en vertu de l'article 9 de la loi du 27 mai 1870, en qualité de notaire, et la commune doit être représentée par un échevin assisté du secrétaire communal (voy. supra, p. 140, no 3, et p. 146, n° 10). Il est donc préférable d'adopter le modèle général d'acte de cession amiable inséré supra, p. 141-142. B. Perception de centimes additionnels spéciaux au principal des contributions directes pour l'entretien, la réparation et l'amélioration des chemins vicinaux. Modèle de la délibération (1). Présents: MM. Le conseil communal de Revu l'appendice au budget duquel il résulte que, pour faire face aux besoins ordi (1) Extrait de l'Instruction spéciale pour la province de Hainaut en date du 1er mai 1882, p. 39; DE LAUNOY, Voirie vicinale et voirie urbaine, p. 33-34. naires du service voyer, pendant l'exercice 18 vant au moins à francs; , il y a lieu de former un rôle s'éle Vu l'article 14 de la loi du 10 avril 1841, d'après lequel le montant des centimes spéciaux doit être au moins égal au tiers du montant du rôle; Vu l'article 26 du règlement provincial du 20 juillet 1881; Attendu que, d'après la note du receveur des contributions, le montant en principal de toutes les contributions directes perçues dans la commune s'élève à francs, dont p. c. représente la somme de fixé par la loi; Arrête: ou pendant les années francs, somme supérieure au minimum (cinq années au plus) Il sera perçu en 18 centimes spéciaux à imposer en addition au principal de toutes les contributions directes perçues dans la commune, pour l'entretien, la réparation et l'amélioration des chemins vicinaux. L'autorisation de faire percevoir ces centimes par le receveur de l'État est demandée au gouvernement. Expédition de la présente délibération sera adressée immédiatement à l'autorité supérieure, avec prière d'y donner suite. Par le conseil : Le secrétaire communal, Le président, L'état, dont le modèle suit, sera joint à cette délibération. État d'une demande faite par le conseil communal de , pour la perception en spéciaux à imposer en |