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En foi de quoi nous avons dressé, en double expédition, le présent procès-verbal que les bourgmestre et échevins désignés ci-dessus ont signé avec nous. Lecture en a été faite aux propriétaires présents à l'opération, lesquels ont été invités à le signer.

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Vu et arrêté par la députation permanente du conseil provincial de

Le greffier provincial,

En séance, à

18.

, le
Le gouverneur-président,

Extrait de l'Instruction de M. le gouverneur du Hainaut sur la voirie vicinale et les cours d'eau (1882), p. 242.

BOUES ET IMMONDICES.

Voy. BALAYAGE ET NETTOYAGE DES RUES (supra, p. 352).

On a soulevé la question de savoir si le comblement des bas-fonds au moyen de résidus de ménage et des boues de rues ne doit pas être assimilé aux dépôts d'immondices rangés dans la classe 1A des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Le conseil supérieur d'hygiène publique, consulté, a fait remarquer qu'il existe des différences considérables entre le dépôt d'immondices proprement dit et le remblai des bas-fonds avec les résidus de ménage et les boues des rues.

Le premier est formé de couches superposées, accumulées sans interposition de matières absorbantes, atteignant parfois une hauteur de plusieurs mètres, présentant cinq surfaces d'évaporation et d'exposition à tous les vents, livrant un libre passage aux produits de la décomposition des matières organiques renfermées dans les déchets de ménage et dans les boues des villes. Les couches intérieures fermentent activement, la masse s'échauffe parce qu'elle n'est pas refroidie par l'air ambiant qui, n'y pénètre que difficilement, et les émanations se produisent abondantes et fétides

au point d'incommoder sérieusement le voisinage et de nuire, dans un certain rayon, à sa salubrité.

Le comblement des bas-fonds s'opère tout autrement. Les immondices sont épandues sur de larges surfaces au fur et à mesure de leur arrivée; souvent elles sont recouvertes d'une couche de chaux, qui active la décomposition, et d'une couche de terre végétale, qui en absorbe les produits. L'air a libre accès dans cette masse poreuse, la refroidit et concourt efficacement à la destruction des matières organiques.

Ce comblement ne présente donc pas, pour le voisinage, des inconvénients aussi graves que les dépôts d'immondices. Mais, lorsque, par la situation des terrains ainsi remblayés, on peut prévoir qu'on y élèvera des constructions destinées à être habitées, il est à craindre que la pluie tombant sur ces terrains meubles n'entraîne dans la nappe aquifère souterraine les produits solubles de la décomposition des matières existant dans les boues et immondices. On peut redouter, en outre, que les gaz résultant de la fermentation lente s'insinuent dans les fondations, s'accumulent dans les caves et les milieux habités.

Dans ce cas, il y a des mesures à prendre et l'autorité locale a le droit de les prescrire, en vertu des dispositions légales qui déterminent son pouvoir réglementaire.

Se ralliant à l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique, M. le ministre de l'agriculture et des travaux publics a décidé que le comblement des bas-fonds au moyen des résidus de ménage et des boues de rues ne peut avoir pour effet de faire naître un dépôt d'immondices au sens de l'arrêté royal du 29 janvier 1863.

D'autre part, pour ranger au nombre des établissements classés le local ou l'emplacemement où s'effectue une opération insalubre ou incommode, il faut que ce local ou cet emplacement constitue le siège d'une exploitation commerciale ou industrielle, dans le sens large de ces mots, ou une dépendance de semblable exploitation.

On ne peut y assimiler le fait du propriétaire qui fait remblayer ses terrains, même en vue de les vendre. Mais il appartient à l'autorité locale de prendre ou d'imposer, le cas échéant, les précautions nécessaires pour éviter la contamination des eaux souterraines et, éventuellement, le dégagement dans les habitations des gaz résultant de la fermen

tation.

Il résulte également de ce qui précède que les dépôts d'immondices établis par les administrations communales ne sont pas soumis à une autorisation préalable, si les produits emmagasinés ne sont pas destinés à être vendus (Circulaire du gouverneur du Brabant du 20 décembre 1895, Mémorial administratif, no 304).

BOURGMESTRE.

1. Attributions en matière de police rurale. art. 50.

Voy. Code rural.

2. Aux termes de l'article 101 de la loi communale, le bourgmestre étant spécialement chargé de signer la correspondance de la commune, c'est aussi à lui qu'il doit appartenir, par une conséquence naturelle, de recevoir la correspondance adressée à la commune, de faire préparer les pièces administratives et d'en assurer l'expédition.

Ce droit rentre nécessairement dans les fonctions du président du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins, fonctions inhérentes à la qualité de bourgmestre (art. 3 et 5 de la loi communale). Conf. arrêté royal du 2 juillet 1898.

Pour ces motifs, c'est au bourgmestre seul qu'appartient la disposition de la clef de la salle communale, ainsi que du sceau de la commune; il ne pourrait autrement s'acquitter de ses devoirs et, dès lors, le secrétaire communal est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données à ce sujet par le bourgmestre (art. 113 de la loi communale) (Arrêtés royaux du 24 juillet 1891 et du 6 juin 1892, Revue comm., 1892, p. 31).

3. Il a été décidé que le conseil communal n'a pas le droit d'ordonner l'insertion au procès-verbal de la séance d'une motion et d'un discours impliquant la critique de la nomination du bourgmestre et de l'acceptation par celui-ci des dites fonctions.

Si l'on peut admettre pour les membres du conseil le droit d'apprécier et de critiquer individuellement les actes du bourgmestre, ce droit ne saurait appartenir au conseil communal.

En ordonnant l'insertion au procès-verbal de la séance de documents de nature à porter atteinte à la considération du bourgmestre et à nuire à son autorité, le conseil communal sort de ses attributions (Arrêté royal du 26 septembre 1892, Revue comm., 1892, p. 30).

4. La délibération par laquelle un conseil communal proteste contre l'application donnée par le bourgmestre à un règlement de police est illégale. Aux termes de l'article 56 de la loi communale, le roi possède seul une action disciplinaire sur le bourgmestre; le conseil communal doit se conformer rigoureusement à la loi, et toute protestation de sa part, en nom collectif, méconnaît ce devoir d'ordre public (Arrêté royal du 20 août 1894).

5. En infligeant un blâme au bourgmestre, qui, au point de vue disciplinaire, ne relève que du gouvernement, le conseil communal sort de ses attributions et blesse l'intérêt général (Arrêtés royaux du 5 octobre 1893 et du 19 septembre 1905). Jurisprudence constante (HELLEBAUT, Commentaire de la loi communale, p. 44, no 1; WILIQUET et BELLEFROID, la Loi communale. Commentaire pratique, p. 52, n° 153; BIDDAER, Loi communale coordonnée et annotée, p. 34, no 4).

6. Le conseil communal, en invitant le bourgmestre à donner immédiatement sa démission, sort également de ses attributions (Arrêté royal du 7 avril 1891, Revue comm., 1891, p. 291).

RIDDAER. Formulaire.

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État de présentation de candidats pour la place de bourgmestre.

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Voy. notamment les rubriques: LOI COMMUNALE, ARMES (PORT D'), BATIMENTS COMMUNAUX, CONSEIL COMMUNAL, CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE, MAISON COMMUNALE, MINISTÈRE PUBLIC, POLICE COMMUNALE.

BOURSES D'ÉTUDES.

Législation. Voy. HELLEBAUT, Dictionnaire, t. Ier, p. 68.

1. Aux termes des dispositions légales en vigueur, des bourses d'études peuvent être accordées aux jeunes gens peu favorisés de la fortune qui sont admis à fréquenter les cours des établissements normaux primaires..

Le bulletin de renseignements indiqué ci-dessous devra accompagner les pièces dont la production est exigée par l'article 38 du règlement général en date du 15 juillet 1881 (Circulaire du ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 6 septembre 1884).

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2. Les demandes adressées aux commissions provinciales des fondations de bourses d'études doivent être accompagnées des pièces suivantes : 1° Extrait d'acte de naissance;

2o Certificat de moralité;

3° Crayon généalogique et pièces établissant, à suffisance de droit, la parenté avec le fondateur, le cas échéant.

Sauf en cas d'indigence constatée, les actes de l'état civil et autres documents à l'appui des crayons généalogiques doivent être produits sur timbre. Le certificat de moralité, sauf en cas d'indigence constatée, doit toujours être sur timbre. En outre, s'il est l'oeuvre d'une administration communale belge, il doit être enregistré; mais s'il émane d'une autorité étrangère ou de fonctionnaires, etc., dont les actes ne sont pas soumis à l'enregistrement, cette formalité n'est pas obligatoire (Circulaires ministérielles du 9 mai 1891 et du 27 avril 1892).

BRIQUETERIES.

1. Un arrêté royal du 28 juillet 1890 règle les conditions des autorisations à accorder par les députations permanentes ou par les collèges échevinaux pour l'exploitation temporaire de la terre à briques et l'établissement de fours à briques pour une saison (1).

Les briqueteries pour une saison sont rangées, sans exception aucune, dans la classe 2 de la liste des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, annexée à l'arrêté royal du 31 mai 1887.

-

(1) Briqueteries permanentes. - Extraction de l'argile. Circ. min., 13 juillet 1899 (voy. Revue de l'adm., 1899, p. 417).

Bourses d'études normales.

ANNEXE B.

Renseignements concernant la position de fortune de la famille

OBSERVATIONS

de nature à faire appré-
cier la position de for-
tune de la famille.

AVIS DE L'AUTORITÉ

LOCALE

l'octroi en ce qui concerne

de bourses d'études normales.

OBSERVATIONS.

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