Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 1A. Guyot et Scribe, 1824 |
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Page 17
... conformément à ce qui s'est pratiqué en 1614 . Dans la seconde classe seront compris ceux des bailliages et sénéchaussées qui , n'ayant pas député directement en 1614 , ont été jugés par Sa Majesté devoir en- core ne députer que ...
... conformément à ce qui s'est pratiqué en 1614 . Dans la seconde classe seront compris ceux des bailliages et sénéchaussées qui , n'ayant pas député directement en 1614 , ont été jugés par Sa Majesté devoir en- core ne députer que ...
Page 21
... conformément aux lettres de convocation . 39. L'assemblée des trois Etats du bail- liage ou de la sénéchaussée principale sera composée des membres du clergé et de ceux de la noblesse qui s'y seront rendus , soit en conséquence des ...
... conformément aux lettres de convocation . 39. L'assemblée des trois Etats du bail- liage ou de la sénéchaussée principale sera composée des membres du clergé et de ceux de la noblesse qui s'y seront rendus , soit en conséquence des ...
Page 36
... conformément à l'ordre du jour ; -70 L'ordre du jour sera consigné dans un registre , dont le président sera dépo- sitaire ; 80 On procédera , dans les bureaux , à l'élection des secrétaires , par un seul scrutin ; chaque bureau portera ...
... conformément à l'ordre du jour ; -70 L'ordre du jour sera consigné dans un registre , dont le président sera dépo- sitaire ; 80 On procédera , dans les bureaux , à l'élection des secrétaires , par un seul scrutin ; chaque bureau portera ...
Page 106
... conformément aux règles prescrites par l'Assemblée natio- nale . Les anciens officiers , les syndics , ou ceux qui sont actuellement en posses- sions d'en exercer les fonctions , seront te- nus de faire la convocation . 29 ET 30 ...
... conformément aux règles prescrites par l'Assemblée natio- nale . Les anciens officiers , les syndics , ou ceux qui sont actuellement en posses- sions d'en exercer les fonctions , seront te- nus de faire la convocation . 29 ET 30 ...
Page 108
... conformément aux réglemens exis- tans ; et sur celles desdites pensions et autres graces qui , toutes réunies et rassem- blées sur une même tête , excéderont la- dite somme de trois mille livres , il sera payé provisoirement pareille ...
... conformément aux réglemens exis- tans ; et sur celles desdites pensions et autres graces qui , toutes réunies et rassem- blées sur une même tête , excéderont la- dite somme de trois mille livres , il sera payé provisoirement pareille ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 20 avril 21 SEPTEMBRE AOUT Arrêté articles assemblées de département assemblées primaires assignats aura auront autorise AVRIL bailliages blée bureau caisse caisse d'escompte Cass cents livres charge chef-lieu ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés compter du 1er conseil contribution patriotique corps administratifs corps municipal cret déclare Décret relatif délai délibération deniers départemens dépenses députés directoires de département directoires de district dispositions ecclésiastiques électeurs élections exécutif finances fonctions forme gabelles gardes nationales général grade impositions juges JUILLET JUIN l'administration l'article l'Assem L'Assemblée nationale décrète ladite lesdits Lett Majesté mars membres ment mille livres ministre mois nation nicipalités nommés OCTOBRE officiers municipaux ordonne paiement pensions pourra pourront pré présent décret provisoirement rachat receveurs règles rentes représentans ront royaume sanction scrutin section SEPTEMBRE 1790 sera tenu seront tenus sieur somme tion titre toyens trésor public tribunaux trict
Popular passages
Page 106 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au roi , de choisir en leur âme et conscience les plus dignes de la confiance publique, et de remplir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui pourront leur être confiées.
Page 234 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 223 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 292 - Nous jurons d'être à jamais fidèles à la Nation, à la Loi et au Roi ; de maintenir de tout notre pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale, et acceptée par le Roi; de protéger conformément aux lois, la sûreté des personnes et des propriétés; la circulation des grains et subsistances dans l'intérieur du royaume ; la perception des contributions publiques, sous quelques formes qu'elles existent : de demeurer unis à tous les Français par les liens indissolubles de...
Page 363 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 40 - Les dîmes de toute nature, et les redevances qui en tiennent lieu, sous quelque dénomination qu'elles soient connues et perçues, même par abonnement, possédées par les corps séculiers et réguliers, par les bénéficiers, les fabriques et tous gens de mainmorte, même par l'ordre de Malte et autres ordres religieux et militaires, même celles qui auraient été abandonnées à des laïques en remplacement et pour option de portion congrue, sont abolies...
Page 221 - de maintenir , de tout » leur pouvoir , la Constitution du Royaume , » d'être fidèles à la Nation , à la Loi et au Roi...
Page 318 - L'Assemblée nationale , considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes , quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit établi dans des temps barbares doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen , et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre , des droits sacrés et inaliénables...
Page 108 - ... d'être fidèles à la nation , à la loi et au Roi ; de maintenir de tout leur pouvoir, sur la réquisition des corps administratifs et municipaux , la constitution du royaume, et de prêter, pareillement sur les mêmes réquisitions , main-forte à l'exécution des ordonnances de justice et à celle des décrets de l'Assemblée nationale, acceptés et sanctionnés par le Roi.
Page 7 - A l'égard du nombre, celui des députés respectifs n'étant déterminé par aucune loi, ni par aucun usage constant pour aucun ordre, il n'a été ni dans le pouvoir ni dans l'intention de la cour d'y suppléer, ladite cour ne pouvant, sur cet objet, que s'en rapporter à la sagesse du roi sur les mesures nécessaires à prendre pour parvenir aux modifications que la raison, la liberté, la justice et le vœu général peuvent indiquer.