dans les villes dont la population excédera vingt-cinq mille ames, le corps municipal pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des parties d'administration, afin que chaque section puisse être chargée plus particulièrement du soin de sa partie; mais elle sera toujours tenue de soumettre les objets de délibération à l'assemblée générale du corps municipal. Tous les citoyens actifs du royaume sont appelés à poser dans leurs municipalités les fondemens de la régénération de l'empire. En recueillant ce premier fruit de la constitution, ils se prépareront à l'établissement des assemblées administratives de département et de district, qui suivra immédiatement. La nation reconnaitra que ses représentans se sont attachés à consacrer tous les principes qui peuvent assurer l'exercice le plus étendu du droit de cité, l'égalité entre les électeurs, la sûreté et la liberté des choix, la prompte transmission des places et des fonctions, principes sur lesquels reposent la liberté publique et l'égalité politique des citoyens. Tous sentiront que la jouissance de ces biens précieux est attachée à l'esprit de concorde, et aux sentimens patriotiques nécessaires pour accélérer l'exécution des décrets constitutionnels. Ces sentimens, exprimés d'une manière si touchante dans toutes les adresses des villes et des communes du royaume à l'Assemblée nationale, sont ceux d'un peuple raisonnable et bon, qui sent le prix de la liberté, et qui, digne d'en jouir, n'a plus d'efforts pénibles à faire pour s'en assurer la possession; il ne lui reste qu'à consommer avec courage et tranquillité ce que son Roi et ses représentans, unis par les mêmes vues et tendant au même but, lui présentent pour bases de la prospérité nationale et du bonheur des particuliers.

directoire de département, qui, après avoir fait vérifier les faits par l'administration de district, et avoir pris l'avis de cette dernière, renverra la poursuite, s'il y a lieu, devant les juges qui en devront connaître. Les corps municipaux, composés de plus de trois membres, seront divisés en conseil et en bureau. Le bureau sera formé du tiers des officiers municipaux, y compris le maire, qui en fera toujours partie; les deux autres tiers formeront le conseil. Le bureau seul sera chargé de tous les détails d'exécution et des actes de simple régie. Le conseil seul formera la séance, lorsqu'il s'agira d'examiner et de recevoir les comptes de la gestion du bureau. La présence des deux tiers au moins des membres du conseil sera nécessaire pour la réception de ces comptes. Le conseil et le bureau se réuniront pour prendre toutes les autres délibérations relatives à l'exercice des fonctions du corps municipal; et la présence de la moitié, plus un, des officiers municipaux, sera nécessaire pour former un arrêté. Enfin, le corps municipal se formera en conseil général de la commune, par l'adjonction des notables, toutes les fois qu'il le jugera convenable, et nécessairement, lorsqu'il s'agira de délibérer sur les objets détaillés en l'article 54. Les officiers municipaux devront être attentifs à discerner, entre ces diverses espèces d'assemblées ou de séances, celle à laquelle chaque nature d'affaires doit être traitée; car leurs opérations seraient défectueuses et nulles, s'ils avaient arrêté en simple bureau ce qui devait l'être en conseil ou corps municipal, ou s'ils délibéraient en simple conseil municipal lorsqu'ils doivent se former en conseil général de la commune. Dans les municipalités qui ne sont composées que de trois membres, le maire sera chargé seul des détails de simple exécution, et tous les membres se réuniront pour les actes de régie. Le compte de cette régie commune des officiers municipaux sera rendu aux notables, vérifié ensuite par l'administration ou le directoire de district, et arrêté définitivement par l'assemblée ou le directoire de département. Lorsque les municipalités seront composées de plus de trois membres, c'est le corps municipal qui élira lui-même le tiers de ses membres destiné à former le bureau. Cette élection sera renouvelée tous les ans, mais les membres du bureau pourront être réélus une fois pour une seconde année. Enfin,

L'Assemblée nationale décrète que les troupes françaises, de quelque arme qu'elles soient, autres que les milices et gardes nationales, seront recrutées par enrôlement volontaire.

17-19 DECEMB. 1789 (Lett. Pat.) Décret relatif à la répartition des impositions ordinaires de 1790, dans la Champagne et dans toutes les provinces de taille personnelle et mixte. (B., t. I, p. 226.)

L'Assemblée nationale décrète que tous les taillables de la province de Champagne, où les rôles ne sont pas faits, seront assujettis, pour l'année 1790, aux mêmes formes et aux mêmes modes de répartition qu'elle a fixés pour les cidevant privilégiés, par son décret du 28 novembre dernier, concernant l'imposition à asseoir au lieu de la situation des biens; décrète, en outre, que cette disposition aura lieu pour toutes les provinces de taille personnelle et mixte où les départemens ne sont pas encore faits.

18 DÉCEMBRE 1789. Décret qui met à l'ordre du jour, tout autre ordre cessant, le travail relatif aux finances. (B., t. I, p. 228.)

Art. 1er. Les billets de la caisse d'escompte continueront d'être reçus en paiement dans toutes les caisses publiques et particulières jusqu'au 1er juillet 1790; elle sera tenue d'effectuer ses paiemens à bureau ouvert à cette époque.

2. La caisse d'escompte fournira au trésor public, d'ici au 1er juillet prochain, quatre-vingts millions en ses billets.

3. Les soixante-dix millions déposés par la caisse d'escompte au trésor royal, en 1787, lui seront remboursés en annuités portant cinq pour cent d'intérêt, et trois pour cent pour le remboursement du capital en vingt années.

4. Il sera donné à la caisse d'escompte, pour ses avances de l'année 1789 et des six premiers mois 1790, cent soixante-dix traordinaire, ou billets d'achats sur les millions en assignats sur la caisse de l'exbiens-fonds qui seront mis en vente, portant intérêt à cinq pour cent, et payables à raison de dix millions par mois, depuis le 1er janvier 1791.

5. La caisse d'escompte sera autorisée à créer vingt-cinq mille actions nouvelles, payables par sixièmes de mois en mois, à compter du 1er janvier présent mois moitié en argent ou en billets de caisse, et moitié en effets qui seront désignés.

6. Le dividende sera fixé invariablement à six pour cent; le surplus des bénéfices restera en caisse ou dans la circulation de la caisse pour former un fonds d'accumulation.

7. Lorsque le fonds d'accumulation sera de six pour cent sur le capital de la caisse, il en sera retranché cinq pour être ajoutés au capital existant alors, et le dividende sera payé à six pour cent sur ce nouveau capital.

toutefois ne pourra avoir lieu qu'autant

qu'il restera à la caisse un fonds libre en circulation de cinquante millions au moins.

9. Il sera formé une caisse de l'extraordinaire, dans laquelle seront versés les fonds provenant de la contribution patriotique, ceux des ventes qui seront ciaprès ordonnées, et toutes les autres recettes extraordinaires de l'Etat. Les deniers de cette caisse seront destinés à payer les créances exigibles et arriérées, et à rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemblée nationale aura décrété l'extinction.

10. Les domaines de la couronne, à l'exception des forêts et des maisons royales dont le Roi voudra se réserver la jouissance, seront mis en vente, a nsi qu'une quantité de domaines ecclésiastiques suffisante pour former ensemble la valeur de quatre cents millions.

11. L'Assemblée nationale se réserve de désigner incessamment lesdits objets, ainsi que de régler la forme et les conditions de leur vente, après avoir reçu les renseignemens qui lui seront donnés par les assemblées de département, conformément au décret du 2 novembre.

12. Il sera créé sur la caisse de l'extraordinaire des assignats portant intérêt à cinq pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biers. Il sera éteint desdits ass gnats, soit par lesdites ventes, soit par les rentrées de la contribution patriotique, et par toutes les autres recettes extraordinaires qui pourront avoir lieu, cent vingt millions en 1791, cent millions en 1792, quatre-vingts millions en 1793, quatre-vingts millions en 1794, et le surplus en 1795.

-

5 fructidor an 3, art. 17 et suiv., art. 174 et suiv. - Loi sur les élections des 25 fructidor an 3, 5 ventôse an 5, 18 ventôse et 6 germinal an 6. - Const. du 22 frimaire an 8. - Loi du 28 pluviôse an 8, du 13 ventôse an 9. Sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, art. 1er et suiv. Sénatus-consulte du 28 floréal an 12, art. 98. — Décret du 17 janvier 1806. - Lois sur les élections du 5 février 1817 et 29 juin 1820.

Art, 1er. Il sera fait une nouvelle division du royaume en départemens, tant pour la représentation que pour l'administration. Ces départemens seront au nombre de soixante - quinze à quatrevingt-cinq.

2. Chaque département sera divisé en districts, dont le nombre, qui ne pourra être ni au-dessous de trois, ni au-dessus de neuf, sera réglé par l'Assemblée nationale suivant le besoin et la convenance du département, après avoir entendu les députés des provinces.

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3. Chaque district sera partagé en divisions appelées cantons, d'environ quatre lieues carrées (lieues communes de France.)

4. La nomination des représentans à l'Assemblée nationale sera faite par départemens.

5. Il sera établi, au chef-lieu de chaque département, une assemblée administrative supérieure, sous le titre d'Administration de département.

6. Il sera également établi, au cheflieu de chaque district, une assemblée administrative inférieure, sous le titre d'Administration de district.

7. Il y aura une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne.

8. Les représentans nommés à l'Assemblée nationale par les départemens ne pourront être regardés comme les représentans d'un département particulier, mais comme les représentans de la totalité des départemens, c'est-à-dire, de la

nation entière.

9. Les membres nommés à l'administration de département ne pourront être regardés que comme les représentans du

departement entier, et non d'aucun district en particulier.

10. Les membres nommés à l'administration de district ne pourront être regardés que comme les représentans de la totalité du district, et non d'aucun canton en particulier.

11. Ainsi, les membres des administrations de district et de département, et les représentans à l'Assemblée nationale, nc pourront jamais être révoqués, et leur destitution ne pourra être que la suite d'une forfaiture jugée.

12. Les assemblées primaires, dont il va être parlé, celles des électeurs des administrations de département, des administrations de district et des municipalités, seront juges de la validité des titres de ceux qui prétendront y être admis. SECTION Ire De la formation des assemblées pour l'élection des représentans à l'Assemblée nationale.

3. Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1o d'être Français ou devenu Français; 2o d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an; 4o de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail; 5o de n'être point dans l'état de domesticité, c'est-à-dire, de serviteur à gages.

4. Les assemblées primaires formeront un tableau des citoyens de chaque canton, et y inscriront, chaque année, dans un jour marqué, tous ceux qui auront at teint l'âge de vingt-un ans, après leur avoir fait prêter serment de fidélité à la constitution, aux lois de l'Etat et au Roi: nul ne pourra être électeur et ne sera éligible dans les assemblées primaires, lorsqu'il aura accompli sa vingt-cinquième année, s'il n'a été inscrit sur ce tableau civique.

5. Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre, soit de l'Assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

6. Il en sera de même des enfans qui auront reçu et qui retiendront, à quelque titre que ce soit, uue portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes; excepté seulement les enfans mariés et qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père, ou avant son insolvabilité entièrement connue.

7. Ceux qui étant dans l'un des cas d'exclusion ci-dessus, feront cesser la cause de cette exclusion en payant leurs créanciers, ou en acquittant leur portion vi→ rile des dettes de leur père, rentreront dans les droits de citoyen actif, pourront être électeurs, et seront éligibles, s'ils réunissent les conditions prescrites.

8. Il sera dressé en chaque municipalité un tableau des citoyens actifs, avec désignation des éligibles. Ce tableau ne comprendra que les citoyens qui réuniront les conditions ci-dessus prescrites, qui rapporteront l'acte de leur inscription civique, aux termes de l'article 4, et qui, depuis l'âge de vingt-cinq ans, auront prèté publiquement à l'administration de district, entre les mains de celui qui présidera, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d'étre fidèles à la nation, à la loi et au Roi, et de remplir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui leur seront confiées.

9. Nul citoyen ne pourra exercer son droit de citoyen actif dans plus d'un endroit; et dans aucune assemblée, personne ne pourra se faire représenter par un autre,

10. Il n'y a plus en France de distinction d'ordre; en conséquence, pour la formation des assemblées primaires, les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction, de quelque état et condition qu'ils soient.

11. Il y aura au moins une assemblée primaire en chaque canton.

12. Lorsque le nombre des citoyens actifs d'un canton ne s'élèvera pas à neuf cents, il n'y aura qu'une assemblée en ce canton; mais dès le nombre de neuf cents, il s'en formera deux de quatre cent cinquante chacune au moins.

13. Chaque assemblée tendra toujours à se former, autant qu'il sera possible, au nombre de six cents, de telle sorte néanmoins que, s'il y a plusieurs assemblées dans ce canton, la moins nombreuse soit au moins de quatre cent cinquante. Ainsi, au-delà de neuf cents, mais avant mille cinquante, il ne pourra y avoir une as

semblée complète de six cents, puisque la seconde aurait moins de quatre cent cinquante. Dès le nombre de mille cinquante et au-delà, la première assemblée sera de six cents, et la deuxième de quatre cent cinquante ou plus. Si le nombre s'élève à quatorze cents, il n'y en aura que deux, une de six cents et l'autre de huit cents; mais à quinze cents, il s'en formera trois, une de six cents et deux de quatre cent cinquante; ainsi de suite, suivant le nombre de citoyens actifs de chaque

canton.

14. Dans les villes de quatre mille ames et au-dessous, il n'y aura qu'une assemblée primaire ; il y en aura deux dans celles qui auront quatre mille ames jusqu'à huit mille; trois dans celles de huit mille ames jusqu'à douze mille, et ainsi de suite. Ces assemblées seront formées par quartiers ou arrondissemens.

15. Chaque assemblée primaire, aussitôt qu'elle sera formée, élira son président et son secrétaire au scrutin individuel et à la pluralité absolue des voix; jusque-là, le doyen d'âge tiendra la séance; les trois plus anciens d'âge après le doyen recueilleront et dépouilleront le scrutin en présence de l'assemblée.

16. Il sera procédé ensuite, en un seul scrutin de liste simple, à la nomination de trois scrutateurs qui recevront et dépouilleront les scrutins subséquens: celui-ci sera encore recueilli et dépouillé par les trois plus anciens d'âge.

17. Les assemblées primaires nommeront un électeur à raison de cent citoyens actifs, présens ou non présens à l'assemblée, mais ayant droit d'y voter; en sorte que, jusqu'à cent cinquante citoyens actifs, il sera nommé un électeur, et qu'il en sera nommé deux depuis cent cinquante- un citoyens actifs jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite.

18. Chaque assemblée primaire choisira les électeurs qu'elle aura droit de nommer, dans tous les citoyens éligibles du canton,

19. Pour être éligible dans les assemblées primaires, il faudra réunir aux qualités de citoyen actif ci-dessus détaillées, la condition de payer une contribution directe plus forte, et qui se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail.

20. Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires, en un seul scrutin de liste double du nombre des électeurs qu'il s'agira de nommer.

21. Il n'y aura qu'un seul degré d'élec

tion intermédiaire entre les assemblées primaires et l'Assemblée nationale.

22. Tous les électeurs nommés par les assemblées primaires de chaque département se réuniront, sans distinction d'état ni de condition, en une seule assemblée, pour élire ensemble les représentans à l'Assemblée nationale,

23. Cette assemblée de tous les électeurs de département se tiendra alternativement dans les chefs-lieux des différens districts de chaque département.

24. Aussitôt que l'assemblée des électeurs sera formée, elle élira son président, son secrétaire et trois scrutateurs, en la forme prescrite par les articles 17 et 18 ci-dessus pour les assemblées primaires.

25. Les représentans à l'Assemblée nationale seront élus au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages.

Si le premier scrutin recueilli pour chaque représentant qu'il s'agit de nommer ne détermine pas l'élection par la pluralité absolue, il sera procédé à un second scrutin.

Si ce second scrutin ne donne pas encore la pluralité absolue, il sera procédé à un troisième entre les deux citoyens seulement qui seront reconnus par les scrutateurs et annoncés à l'assemblée avoir obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Enfin, si à ce troisième scrutin, les suffrages étaient partagés, le plus ancien d'âge serait préféré.

26. Le nombre des représentans qui composeront l'Assemblée nationale sera égal au nombre des départemens du royaume, multiplié par neuf.

27. Le nombre des représentans à nommer à l'Assemblée nationale sera distribué entre tous les départemens du royaume, selon les trois proportions du territoire, de la population et de la contribution directe.

28. Le premier tiers du nombre total des représentans formant l'Assemblée nationale sera attaché au territoire, et chaque département nommera également trois représentans de cette classe.

29. Le second tiers sera attribué à la population. La somme totale de la population du royaume sera divisée en autant de parts que ce second tiers donnera de représentans; et chaque département nommera autant de représentans de cette seconde classe qu'il contiendra de parts de population.

30. Le dernier tiers sera attribué à la