23 AOUT 1789-30 AVRIL 1790.-Décret qui déclare qu'aucun citoyen ne peut étre inquiété à raison de ses opinions. (L., t. I, p. 758; B., t. I, P. 70.) L'Assemblée nationale, persistant dans son arrêté du 23 juin, déclare qu'aucun citoyen ne peut être inquiété à raison des opinions ou projets par lui présentés, des abus par lui dénoncés, soit dans les assemblées élémentaires, soit dans le sein de l'Assemblée nationale; en conséquence, déclarons la procédure instruite par le parlement de Rouen contre le procureur du Roi au bailliage de Falaise, nulle et attentatoire à la liberté nationale; et, sur le surplus des demandes dudit procureur, le renvoyons à se pourvoir ainsi et par-devant qui il appartiendra.

27 28 AOUT 1789. (Décl.)~Décret concernant un emprunt de quatre-vingts millions. (L., t. I, p. 127; B., t. I, p. 75.)

L'Assemblée nationale, délibérant sur les propositions qui lui ont été faites au nom du Roi par le premier ministre des finances, déclare l'emprunt de trente millions fermé; décrète l'emprunt de quatrevingts millions, moitié en argent, moitié en effets publics, tel qu'il a été proposé par le premier ministre des finances; elle en laisblée renouvelle et confirme ses arrêtés se le mode au pouvoir exécutif. L'Assemdes 17 juin et 13 juillet, par lesquels elle a mis les créanciers de l'Etat sous la sauvegarde de l'honneur et de la loyauté française; en conséquence, elle déclare que, dans aucun cas et sous aucun prétexte, il ne pourra être fait de nouvelles retenues ni réductions quelconques sur aucune des parties de la dette publique.Sa Majesté, approuvant, dans tous les points, la delibération et le décret de l'Assemblée nationale, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. 1er. Il sera ouvert au trésor royal un emprunt national de quatre-vingts millions, et le sieur Duruey, administrateur chargé de la recette et des caisses, est autorisé à recevoir les fonds des personnes de tout état et de tout pays qui voudront s'y intéresser, et leur en déli

vrera des quittances de finance au porteur, avec promesse de les convertir en contrats à la volonté des prêteurs.

2. Les quittances de finance, ou les contrats dans lesquels les porteurs seront libres de les convertir, porteront un intérêt de cinq pour cent dont la jouissance courra du premier jour du quartier dans lequel on aura fait le paiement; et, pour cet effet, les quittances de finance qui ne seront pas converties en contrats, seront garnies de coupons d'intérêt, payables à bureau ouvert et sans distinction de numéros, au trésor royal, de six en six mois, à commencer du 1er janvier prochain.

3. On paiera au trésor royal, en argent comptant, la moitié du capital pour lequel on voudra s'intéresser dans l'emprunt, et l'on fournira pour l'autre moitie les effets royaux au porteur de toute nature, et les contrats échus en remboursement; les capitaux seront reçus en compte à raison du denier vingt des intérèts, exempts de retenue, qui y sont attachés.

4. Ainsi, pour acquérir, par exemple, une quittance de finance de mille livres, il faudra donner cinq cents livres pour la moitié en argent comptant; et pour l'autre moitié, un capital de cinq cents livres en effets à cinq pour cent sans retenue, ou un capital de six cent vingtcinq livres à quatre pour cent; et dans ces mêmes proportions, pour les effets dont les intérêts sont sujets à des rete

nues.

le

5. Les reconnaissances fournies par trésor royal à ceux qui se sont intéressés à l'emprunt national de trente millions, seront reçues dans cet empruntci comme argent comptant.

6. Les quittances de finance qui seront délivrées et les contrats qui seront constitués, seront numérotés à l'effet du remboursement ci-après énoncé.

Ce remboursement sera d'un dixième, soit de huit millions chaque année le premier tirage se fera dans les premiers jours de décembre de l'année prochaine,

et les autres successive

ment d'année en année à la même époque.

8. Les intérêts qui pourront être dus sur les effets qu'on donnera en paiement, seront alloués comme comptant jusqu'au jour où l'intérêt du présent emprunt commencera à courir; et quant aux effets dont l'intérêt aurait été payé

d'avance, les prêteurs seront obligés de

restituer les intérêts, depuis le jour où l'intérêt du présent emprunt commencera à courir à leur profit, jusqu'à l'échéance des susdits cffets.

9. Les effets et contrats qui seront fournis pour moitié dudit emprunt, seront constatés par un procès-verbal qui sera dressé par deux commissaires de notre chambre des comptes, que nous nommerons à cet effet; et lorsque l'emprunt sera rempli, les effets au porteur seront par eux incendiés, et le procèsverbal qu'ils en dresseront sera rapporté par ledit sieur Duruey, avec les contrats éteints dans la forme ordinaire, pour justifier les recettes et dépenses dudit emprunt.

27 AOUT 1789.- Arrêté pour nommer des commissaires chargés de veiller à l'édition du procès-verbal. (B., t. I, p. 75.)

28 AOUT 1789. Emprunt. Voy. 27 AOUT 1789.

29 AOUT=21 SEPTEMBRE 1789. (Arrêt du Conseil). Décret qui ordonne la libre circulation des grains dans l'intérieur et en défend l'exportation. (B., t. I, p. 76.)

L'Assemblée nationale a décrété, 1o que la vente et circulation des grains et farines seront libres dans toute l'étendue du royaume;

2o Que ceux qui feront transporter des grains ou farines par mer, seront tenus de faire leur déclaration exacte par-devant la municipalité du lieu du départ et du chargement, et de justifier de leur arrivée et de leur déchargement au lieu de leur destination, par un certificat de la municipalité dudit lieu;

30 Que l'exportation à l'étranger est et demeurera provisoirement défendue.

forme des demandes de sanction. (B., t. I, p. 82.)

Arrêté sur la

14 SEPTEMBRE 1789. poursuite et le jugement des auteurs des troubles élevés en Auvergne et en Guyenne. (B., t. I, p. 82.)

15 SEPTEMBRE 1789. Décret relatif aux droits que la branche régnante en Espagne pourrait avoir à la couronne de France. (B., t. I, p. 83.)

Sur la question de savoir si la branche régnante en Espagne, qui a renoncé, par le traité d'Utrecht, à la couronne de France, en serait exclue ou non. L'Assemblée nationale a décidé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

- Arrété qui ren

17 SEPTEMBRE 1789. voie au pouvoir exécutif la demande en liberté des particuliers détenus à Bernay. (B., t. I, p. 83.)

18=

=21 SEPTEMBRE 1789. (Arrêt du Conseil). Décret qui défend l'exportation des grains, et en ordonne la libre circulation dans l'intérieur. (L., t. I., p. 133 et 284; B., t. I, p. 83.)

L'Assemblée nationale, convaincue, d'après le rapport qui lui a été fait par le comité des subsistances, que la sûreté du peuple, relativement aux besoins de première nécessité, et à sa sécurité à cet égard, si nécessaire à l'entier rétablissement de la tranquillité publique, sont essentiellement attachées en ce moment à une exécution rigoureuse de son décret du 29 août dernier, a décrété et décrète: 1o que toute exportation de grains et farines à l'étranger, et toute opposition à leur vente et libre circulation dans l'intérieur du royaume, seront considérées comme des attentats contre la sûconséquence, ceux qui s'en rendront reté et la sécurité du peuple; et qu'en coupables seront poursuivis extraordinairement devant les juges ordinaires des lieux, comme perturbateurs de l'ordre public; 2o que ceux qui feront transporter des grains et farines dans l'étendue de trois lieues des frontières du royaume, autres, néanmoins, que les frontières maritimes, seront assujettis aux formalités prescrites, pour les transports par mer, par l'article 2 du décret

du août dernier; 3o que, 29 dans l'un et l'autre cas, on sera tenu de donner bonne et suffisante caution devant les officiers municipaux du lieu de départ, de rapporter les certificats de déclaration, signés et visés des officiers municipaux des lieux de la destination et déchargement, lesquels certificats de déclaration seront délivrés sans frais; et que, faute de rapporter lesdits certificats et déclarations dans tel délai qui sera fixé par les officiers municipaux des lieux du départ, suivant l'éloignement des lieux du déchargement, il sera prononcé contre les contrevenans, par les juges ordinaires, une amende égale à la valeur des grains et farines déclarés; 4° que ceux qui contreviendront à l'article 2 du décret du 29 août et à l'article 3 ci-dessus, encourront la peine de la saisie des grains et farines et de leur confiscation, les frais de saisie et de vente prélevés au profit des hôpitaux des lieux; et sera, au surplus, la connaissance des contraventions prévues par les deux articles cidessus, attribuée aux juges ordinaires, lesquels y statueront sommairement et sans frais; 5o que néanmoins ceux qui auront importé dans le royaume des blés venant de l'étranger, et qui en auront fait constater l'introduction, la quantité, la qualité et le dépôt, par les municipalités des lieux, auront la liberté de les exporter, si bon leur semble, en se conformant aux règles et formalités établies pour les entrepôts.

Sera Sa Majesté suppliée de donner les ordres nécessaires pour la pleine et entière exécution du présent décret et de celui du 29 août dernier, dans toutes les villes et municipalités, paroisses et tribunaux du royaume, et d'enjoindre trèsexpressément à tous les officiers de police, municipaux et autres, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer au commerce intérieur des grains et farines, la liberté, sûreté et protection, et de requérir les milices nationales, les maréchaussées, et même au besoin les autres troupes militaires, pour prêter main-forte à l'exécution de ces mesures.

donne l'impression des registres des dons patriotiques. (B., t. I, p. 85.)

22 SEPTEMBRE 1789. poursuite des auteurs et complices des troubles élevés à Epinal. (B., t. I, p. 90.)

23 27 SEPTEMBRE et 3 NOVEMBRE 1789. (Décl. et lett. pat.) Décret concernant la perception des impôts et la