de leurs cas. Les autres au contraire se fondent sur la nécessité d'un inventaire pour justifier la fidélité de la restitution; et ils ajoutent que tout ce que les lois ont réglé pour la falcidie est commun à la trébellianique, à cause de la confusion qu'elles ont faite de ces deux quartes, comme il a été remarqué dans le préambule de ce titre, et que les mêmes raisons rendent nécessaire un inventaire pour l'un et pour l'autre ; et qu'aussi Justinien dans sa novelle 1, chap. 2, où il ordonne la privation de la falcidie, faute d'un inventaire, oblige l'héritier de remplir, non-seulement les legs, mais les fidéicommis: non retinebit falcidiam, sed complebit legatarios et fideicommissarios; ce que ceux de l'autre parti restreignent aux fideicommis particuliers, et avec assez de raison. Cette question a été différemment jugée en divers tribunaux de l'Europe, et différemment aussi en divers parlemens de ce royaume, et on y a apporté des tempéramens. Car il est vrai qu'il y a des cas où la privation de la trébellianique ne serait pas juste par le défaut d'inventaire: comme, par exemple, si un héritier était chargé de rendre l'hérédité en même temps qu'il l'aurait acceptée, parce qu'en ce cas, qui était fréquent dans le droit romain, il n'y aurait point d'inventaire à faire, le fideicommissaire n'ayant qu'à prendre la déclaration de l'héritier qui lui remettrait l'hérédité, et se mettre en possession des biens. Et un pareil cas pourrait arriver si un testateur qui voudrait faire passer son hérédité ou une partie à un parent ou ami absent en pays étranger, avait institué héritier une autre personne, qu'il chargerait de rendre le fideicommis à cet absent après son retour, et que cet absent se trouvât de retour au temps de la mort de ce testateur; car l'héritier en ce cas, voulant remettre le fidéicommis dans ce même temps, n'aurait pas besoin de faire un inventaire pour conserver sa trébellianique. Il y a aussi d'autres cas où il ne serait pas juste de priver un héritier de la trébellianique pour n'avoir pas fait d'inventaire: comme, par exemple, si l'héritier était un mineur de qui le tuteur eût manqué de faire cet inventaire, ou si la mort du testateur était arrivée dans un temps de peste, et si dans ces cas et autres semblables, le fideicommissaire prétendait que la restitution ne fût pas entière, il lui serait permis de venir aux preuves des biens et de leur valeur; sur quoi on a coutume d'ordonner qu'il en sera informé, joint la commune renommée. On a douté s'il faudrait excepter aussi le cas où l'héritier serait un fils du testateur chargé d'un fideicommis envers ses enfans: si, par exemple, le fideicommis ne regardait que l'un d'eux, et que les circonstances fissent présumer quelque faveur envers les autres au préjudice du fidéicommis. Ce qui fait le doute est que d'une part le père pourrait blesser l'intérêt du fideicommissaire, et diminuer la restitution en faveur des autres enfans, et que de l'autre, ce père du fidéicommissaire ayant à retenir sur tous les biens du testateur et sa légitime et la trébellianique, suivant la remarque sur l'art. 16 de la sect. 1 des substitutions, elle est considérée comme une partie de sa légitime : ainsi, il pourrait y avoir de la dureté de l'en priver par un défaut d'inventaire. Mais si l'héritier était un étranger, ou même un collatéral chargé d'un fideicommis, il paraîtrait juste que le défaut d'inventaire le privat de la trébellianique, aussi bien qu'il serait privé de la falcidie; car il y en a les mêmes raisons. Et quand on supposerait que Justinien n'aurait pensé dans cette novelle qu'à la falcidie, il ne semble pas qu'on ait besoin d'une loi expresse qui oblige un héritier chargé d'un fideicommis, à justifier d'un inventaire des biens pour prouver la fidélité de sa restitution; ce devoir est du droit naturel, et il est par conséquent naturel aussi que le défaut de l'inventaire soit puni de quelque peine, qui doit être au moins la privation d'un bienfait, qui consistant en une quote de l'hérédité, ne pouvait être accordé à l'héritier, qu'en faisant voir en quoi consistait cette hérédité, puisque autrement on favoriserait les soustractions. C'est par toutes ces différentes considérations qu'on a cru devoir composer cet article de la manière dont il est conçu, pour concilier la lettre des règles du droit avec l'équité qui doit en être l'esprit. FIN DU TOME DEUXIÈME ET DERNIER DES LOIS CIVILES. TABLE ALPHABÉTIQUE, PAR ORDRE DE MATIÈRES, CONTENUES DANS CE VOLUME. Nature de l'obligation des cautions ou fidejusseurs, et comment elle se contracte... 78 Des engagemens de la caution envers le créancier... Des engagemens du débiteur envers sa caution, et de la caution envers le débiteur... 84 87 Des engagemens des cautions entre elles.. 89 Entre quelles personnes se peut faire la compensation, et quelles dettes. 249 De la nature du partage, et comment il se fait... 403 De ce qui entre ou n'entre point en partage, et des dépenses que les héritiers qui les ont faites peuvent recouvrer... 408 Des garanties entre cohéritiers et des autres suites du partage..... 412 D. DELEGATIONS (des). 256 Des délégations.... 257 DISPOSITIONS (des) de ceux qui ont convolé en secondes noces. 648 Des diverses sortes de biens que peuvent avoir les personnes qui convolent en secondes noces..... 650 Des droits des enfans sur les biens que leur père ou mère qui se remarie avait acquis du prédécédé... 651 Des dispositions que peuvent faire de leurs biens propres les personnes qui ont convolé en seconde noces. 654 FALCIDIE(de la)...... F. 722 De l'usage de la falcidie, et en quoi elle consiste... De ceux à qui la falcidie peut être due ou non.. Des causes qui font cesser la falcidie, ou qui la diminuent. H. HERITIERS (des) bénéficiaires. Du droit de délibérer.... Comment on devient héritier par bénéfice d'inventaire. Des effets du bénéfice d'inventaire.. HÉRÉDITÉ (Comment on acquiert une), et comment on y renonce. Des actes qui engagent à la qualité d'héritier.... Des actes qui ont quelque rapport à la qualité d'héritier, mais sans y engager.. Des effets et des suites de l'adition de l'hérédité. De la renonciation à l'hérédité... HYPOTHÈQUES (des gages et), et des priviléges des créanciers. De la nature du gage et de l'hypothèque, et des choses qui en sont Des diverses sortes d'hypothèque, et comment elle s'acquiert... Des engagemens du créancier envers le débiteur, à cause du gage ..... Des priviléges des créanciers... De la subrogation à l'hypothèque ou au privilége du créancier. I. INTÉRÊTS (des), dommages et intérêts, et restitution de fruits .. Des intérêts... 'Des dommages et intérêts.. De la restitution des fruits. 396 399 400 I 2 16 23 33 35 51 58 94 ΣΙΟ 120 131 Sur quels biens se prend la légitime, et comment elle se règle. 646 LEGS (des), et autres dispositions à cause de mort. 655 Des codicilles, et donations à cause de mort. 656 De la nature et de l'usage des codicilles, et de leur forme.. De la nature des legs, et des fideicommis particuliers. Qui peut faire des legs, et à qui on peut légner.. Des accessoires des choses léguées. 664 66 669 672 681 Des legs d'un usufruit, ou d'une pension, ou d'alimens, et autres Des legs pieux... Des legs d'une d'entre plusieurs choses au choix de l'héritier ou du Pages. 685 689 691 Des fruits et intérêts du legs.. 696 Comment est acquis au légataire son droit sur le legs. 70r De la délivrance et garantie de la chose léguée... 708 Comment les legs peuvent être nuls, révoqués, diminués, ou trans- 713 N. NOVATIONS (des).. 252 De la nature de la novation et de son effet... 253 254 De la nature de la possession... De la liaison entre la possession et la propriété, comment on peut 188 acquérir ou perdre la possession.... 196 Des effets de la possession.. 205 De la nature et de l'usage de la prescription, et comment elle s'ac- Des personnes qui sont obligées au rapport, et à qui on doit rap- porter.... 475 De ce qui est sujet au rapport, et de ce qui n'y est pas sujet. 476 |