 ... le gardien des droits d'une nation; quand il a été pris en grande partie pour subvenir aux besoins extraordinaires d'une guerre nationale; quand il a été pris pour garantir les propriétaires de fournir des subsides qu'ils eussent été dans l'impossibilité...  Sur l'administration de M. Necker - Page 63by Jacques Necker - 1791 - 480 pagesFull view - About this book
 | 1789 - 972 pages
...pour garantir les propriétaires de fournir d, s fubGdes qu ils euflent été dans l'impoiTibilité de payer ; enfin , quand cet engagement a été pris , n'importe pour quel fui et , il doit être tenu. Le Souverain ne peut pas d'une main faire exécuter les engagemens des... | |
 | Rondonneau de la Motte - Executive advisory bodies - 1787 - 816 pages
...pour garantir les. propriétaires de fournir des fubfides qu'ils euflent été dans l'tmpolîibilité de payer ; enfin , quand cet engagement a été pris...Souverain ne peut pas d'une main faire exécuter les engagemens des particuliers , & de l'autre brifer les liens qu'il a contractés avec ceux qui fe font... | |
 | France. États généraux - Finance, Public - 1789 - 134 pages
...dans l'impossibilité dé payer; enfin, quand cet engagement a été pris, n'importe pour quel sujet, il doit être tenu. Le Souverain ne peut pa-s d'une main faire exécuter les engagemens des particuliers, et de l'autre briser les liens qtï'll a contractés avec ceux qui se... | |
 | 1789 - 546 pages
...pour garantir les. propriétaires de fournir ds fubfides: qu'ils euffent été dans l'impoflibilité de payer ; enfin , quand cet engagement a été pris , n'importe pour quel fu'jet, il.do;t-être tenu. Le Souverain ne peut pas d'une main faire exécuter les engagemeris des" particuliers... | |
 | Henri Lemaire - France - 1816 - 450 pages
...pour garantir les propriétaires de fournir des subsides qu'ils eussent été dans l'impossibilité de payer ; enfin quand cet engagement a été pris, n'importe pour quel sujet , il doit être tenu. Le souverain ne peut pas d'une main faire exécuter les engagement des... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 694 pages
...pour garantir les propriétaires de fournir des subsides qu'ils eussent été dans l'impossibilité de payer; en'fin quand cet engagement a été pris, n'importe pour quel sujet, il doit être tenu. Le souverain ne peut pas d'une main faire exécuter les engagemens des particuliers... | |
 | France - 1840 - 634 pages
...dans l'impossibilité de payer ; enlin, quand cet engagement a été pris, n'importe pour quel sujet, il doit être tenu. « Le souverain ne peut pas, d'une main, faire exécuter les engagements des particuliers, et de l'autre briser les liens qu'il a contractés avec ceux qui se sont... | |
 | A. Vührer - Debts, Public - 1886 - 524 pages
...dans l'impossibilité de payer: enfin quand cet engagement a été pris, n'importe pour quel sujet, il doit être tenu. « Le souverain ne peut pas, d'une main, faire exécuter les engagements des particuliers et, de l'autre, briser les liens qu'il a contractés avec ceux qui se... | |
 | A. Vührer - Debts, Public - 1886 - 714 pages
...pour garantir les propriétaires de fournir des subsides qu'ils eussent été dans l'impossibilité de payer; enfin quand cet engagement a été pris, n'importe pour quel sujet, il doit être tenu. « De souverain ne peut pas, d'une main, faire exécuter les engagements... | |
 | J. Rambaud - 1890 - 40 pages
...pour garantir les propriétaires de fournir des subsides qu'ils eussent été dans l'impossibilité de payer, enfin, quand cet engagement a été pris, n'importe pour quel sujet, il doit être tenu.... Il ne faut donc pas qu'aucun manquement de foi vienne souiller les prémices... | |
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