...du juge -commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles...suivantes : La surenchère devra être faite dans U quinzaine. Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle...

...juge-commissaire, suivant les formes prescrites pour la Tente de» biens des mineurs. Art. 57?. — La surenchère, après adjudication des immeubles...être faite dans la quinzaine. Elle ne pourra être au-dcssoas du dixième du prix principal de l'adjudication. Elle sera faite au greffe du tribunal civil,...

...âge • commissaire , suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. Art. 573. La surenchère , après adjudication des immeubles...poursuite des syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et daus les formes suivantes : La .surenchère devra être faite dans ia quinzaine. ïlle ne pourra être...

...formes prescrites pour la vente des biens des mineurs. C. 457, s.— Pr.956, 964,965.— Co. 443. o73. bergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons...garnies, qui auront négligé d'inscrire de suile condilioris et dans les formes suivantes : — La surenchère devra être faite dans la í quinzaine....

...possible;— Attendu que l'art. 573 de la loi du 28 mai 1838, sur les faillites, dispose en termes exprès que la surenchère, après adjudication des immeubles...failli, sur la poursuite des syndics, n'aura lieu désormais qu'aux conditions et sous les formes déterminées par ledit du 29 janr. 1843 (Vol. 1845.2.648),...

...Pendant quinzaine après l'adjudication, toute personne aura le droit de surenchérir. La surenchère ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication; elle sera faite par exploit d'huissier notifié au notaire qui aura procédé à l'adjudication et dénoncée aux curateurs...

...prévue par le second article. — Aux ternies de l'art. 573, C. connu., at-on dilpour le demandeur, « la surenchère après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics, n'a lieu qu'aux conditions et dans la forme suivante : la surenchère doit être faite dans la quinzaine;...

...d'immeubles appartenant à des faillis, la surenchère devra être portée quinzaine après l'adjudication ; elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication ; elle sera faite pareiploit d'buissier notifiée au notaire qui aura procédé à l'adjudicatiou. (L. 18 avril 1851,...

...sur le prix de l'adjudication. Or, aux termes de l'art. 573 C. Comm. , il ne peut être fait d'autre surenchère après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics que celle dont les conditions sont déterminées par cet article , laquelle surenchère doit être...

...ne pouvait se soutenir, en présence des termes formels de l'art. 573 du nouveau Code de comm.: « La surenchère après adjudication des immeubles du...failli sur la poursuite des syndics, n'aura lieu, porte cet article, qu'aux conditions et dans les formes suivantes : la surenchère devra être faite...