 Le président le dépose dans la boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé.  Revue générale d'administration - Page 482by France. Ministère de l'intérieur - 1914Full view - About this book
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote , avoir été fermée à deux serrures , dont les clefs restent : l'une entre les mains du président , l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. Art. 49. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...boiledu scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir élé fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. Art. 49. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent : l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. Art. 49. Le vote de chaque éjecteur est constaté par la signature... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...boite du scrutin, laquelle doil, avant le commencement du vole, avoir été fermée à deux serrures dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains du scrutateur le plus âgé. » (Adopté.) « Art. 4 I . Le vote de chaque électeur est constaté... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...séiDce quelle doit, avant le commencement du vote, avoir j a Mlelins. été fermée à deux ferrures, dont les clefs restent, „. „. „.,„. l'une entre les mains du président, l'autre entre l celles du scrutateur le plus ;.gé J Le vote de chaque électeur est constaté par la signa- \ ture... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...La loi veut que la boîte du scrutin soit, avant le commencement du vote, fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé. (Voy. art. 22, décr. réglem.) Le conseil d'État, fidèle à... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote , avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président , l'autre entre les mains du scrutateur le plus âgé. Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste , en marge de son... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...boîte du scrutin , laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à denx serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains du scrutateur le plus âgé. Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste , en marge de son... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...boite du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vole, avoir cié fermée à deux serrures, dont les clefs restent , l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains du scrutateur le plus âgé. Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste, en marge de son... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains du scrutateur le plus âgé. Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste, en marge de son... | |
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