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" Les services dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour établir le droit à pension et seront comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit au moins de douze ans dans la... "
Revue générale d'administration - Page 85
by France. Ministère de l'intérieur - 1914
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1853 - 998 pages
...moyen, ni les maximum déterminés au tableau annexé à la présente loi sous le n • 3. Art. 8. Les services dans les armées de terre et de mer concourent...services civils pour établir le droit à pension et seront comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853 - 718 pages
...partie sédentaire, et à raison d'un vingt- cinquième pour les employés de la par lie active. Art. 8. Les services dans les armées de terre et de mer concourent...services civils pour établir le droit à pension et seront comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit...
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Législation de l'instruction publique contenant les lois, décrets ...

France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...traitement moyen , ni les maximum déterminés au tableau annexé à la présente loi, sous le n" 3. ART. 8. Les services dans les armées de terre et de mer concourent...services civils pour établir le droit à pension et seront comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1853 - 1390 pages
...traitement moyen , m les maximum déterminés au tableau annexé à la présente loi sous le n" 3. 8. Les services dans les armées de terre et de mer concourent...services civils pour établir le droit à pension et seront comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...traitement moyen, ni les maximums déterrninésau tableauannexé à la présente loi sous le n. 5. 8. Les services dans les armées de terre et de mer concourent...services civils pour établir le droit à pension et seront comptés pour leur durée .plier live, pourvu toutefois (pie la durée des services civils...
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Dictionnaire des consulats: exposé des devoirs, droits et fonctions des ...

Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...de retraite est acquis par ancienneté à >,.!•.. ans d'âge et trente ans accomplis de services. Les services dans les armées de terre et de mer concourent...services civils pour établir le droit à pension et sont comptés pour lenr dure, Affective, pourvu toutefois que la dnréee des services civils soit...
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Annuaire de l'instruction publique

Education - 1854 - 344 pages
...services rendus hors d'Europe, la pension peut être liquidée à cinquante-cinq ans d'âge. § 14. Les services dans les armées de terre et de mer concourent...avec les services civils pour établir le droit à la pension, et sont comptés pour leur durée effective , pourvu toutefois que la durée des services...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...autres, 219-250. Conditions d'obtention de la pension de retraite, et bases du cette pension, 250. Lrs services dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils, — . Services des employés des préfectures et sous-préfectures, — . Services rendus hors d'Kuropo,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855 - 656 pages
...l'enregistrement de 1" classe , 3,000 fr.; idem de 2* classe. 2.000 fr.; courriers des postes, 1,200fr. Les services dans les armées de terre et de mer concourent...avec les services civils pour établir le droit à la pension, et sont comptés pour leur durée effective, pourvu que les services civils soient au moins...
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Guide pratique des consulats, Volume 1

Alexandre Jehan Henry de Clercq, Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...leurs fonctions, mettent dans l'impossibilité de les continuer ou dont l'emploi a été supprimé (3). Les services dans les armées de terre et de mer concourent...services civils pour établir le droit à pension et sont comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit...
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