 Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration de la société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société , la composition du capital et la proportion dans laquelle...  Revue générale d'administration - Page 76by France. Ministère de l'intérieur - 1914Full view - About this book
 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...d'administration de la société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribuera à sa constitution. Ils détermineront... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...d'administration de la société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribuera à sa constitution. Ils détermineront... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration de la société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de...dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribuera à sa constitution. Ils détermineront... | |
 | 1900 - 672 pages
...d'administration de la Société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la Société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun de .<:•-. membres contribuera à sa constitution. lls détermineront... | |
 | Raymond Perraud - Associations - 1901 - 310 pages
...et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires |à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribuera à sa constitution ; ils doivent en... | |
 | Joseph André, Émile Goujard - Agricultural credit - 1901 - 194 pages
...d'administration de la Société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la Société, la composition du capital, et la proportion dans laquelle chacun de ses membres contribuera à sa constitution. — Ils détermineront... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...d'administration de la Société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la Société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun de ces membres contribuera à sa constitution. Ils détermineront... | |
 | France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution. Ils règlent l'étendue... | |
 | Comparative law - 1914 - 1088 pages
...les reprises des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation. conditions nécessaires à la modification de ses...et, s'il ya lieu, les conditions de retrait de ces paris. Ils déterminent le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants. Ils rappellent l'étendue... | |
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