 ... affectataire ou dépositaire, ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'administration, pour remédier à cet état de choses, le ministre des beaux-arts peut ordonner d'urgence, par arrêté motivé, aux...  Revue générale d'administration - Page 100by France. Ministère de l'intérieur - 1914Full view - About this book
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...de l'article, tel que nous proposons de le voter. Il résulte maintenant de ce dispoArtiele unique. Lorsque l'administration des Beaux-Arts estime que...classé appartenant à un département, à une commune on à un établissement public est mise en péril, et que la collectivité propriétaire ne veut ou... | |
 | Archaeology - 1911 - 560 pages
...Théodore Reinach, membre de l'Institut et dépulé de la Savoie, l'unique article de loi qui suit : « Lorsque l'Administration des Beaux-Arts estime que...à un établissement public est mise en péril et que la collectivité propriétaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées... | |
 | Fernand Lamy (i.e. Louis Ferdinand) - Agen (France) - 1911 - 606 pages
...monuments cl objets ayant un intérêt historique ou artistique. En voici le texte : ARTICLE UNIQUE : Lorsque l'administration des Beaux-arts estime que...à une commune, ou à un établissement public est mis en péril et que la collectivité propriétaire ne peut pas ou ne veut pas prendre immédiatement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...DE LOI Article unique. — Lorsque l'administration des beaux-arts estime que la conservation ou a sécurité d'un objet classé appartenant à un département,...à un établissement public est mise en péril, et que la colectivité propriétaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées... | |
 | Société percheronne d'histoire et d'archéologie, Mortagne - Perche (France) - 1911 - 686 pages
...ARTICLE UNIQUE. — Lorsque Г Administration des Beaux-Arts estime que la conservation ou la sjcut'ité d'un objet classé appartenant à un département,...à un établissement public est mise en péril, et que la collectivité propriétaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées... | |
 | Comité flamand de France, Lille - Flanders - 1912 - 1328 pages
...adopté, le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article unique. — Lorsque l'Administration des Beaux-Arts estime que...à un établissement public, est mise en péril, et que la collectivité propriétaire ne veut, ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de Bar-le-Duc - Bar-le-Duc (France) - 1912 - 418 pages
...conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique : к Article unique. — Lorsque l'administration des beaux-arts estime que...à un établissement public est mise en péril, et que la collectivité propriétaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1912 - 968 pages
...Larue mentionne l'article unique de la loi du 1(> février 1911 ainsi conçu : AHTCUÏ UNIQUE. — Lorsque l'administration des Beaux-Arts estime que...à un établissement public est mise en péril, et que la collectivité propriétaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées... | |
 | Archaeology - 1912 - 540 pages
...texte de loi est trop important pour que nous no le citions pas inlégralemenl. « Article unique. — Lorsque l'administration des beaux-arts estime que...appartenant à un département, à une commune ou :'i un établissement public est mise en péril, et que la collectivité propriétaire ne veut ou ne... | |
 | Société des amis du Palais des papes et des monuments d'Avignon - Avignon (France) - 1912 - 524 pages
...dont le montant sera fixé par le préfet après approbation du ministre des Beaux-Arts. ART. 36. — Lorsque l'administration des Beaux-Arts estime que...la conservation ou la sécurité d'un objet classé apparlenant ù un département, à une commune ou à un établissement public, est mise en péril,... | |
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