| Francia - 1806 - 548 pages
...Société. Zjf dc plein droit , et sans demande , débiteur des intérêts de cette somme , à compt«r du jour où. elle devait être payée. Il en est de...en a tirées pour son profit particulier ; le tout, sanstpréjudice de plus amples dommages-intérêts , s'il ya lieu. 1847. Les associés qui se sont... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être pajée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a...pour son profit particulier ; Le tout sans préjudice de plus amples dommagesintérêts , s'il ya lieu. 1847. -kes associes qui se sont soumis à apporter... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...société, et qui ne J'a point fait , devient , de plein droit elsans demande , déhiteur des intérêts de cette .somme , à compter du jour où elle devait...qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter jân\ jour où il les en a tirées pour son profil particulier; Le tout sans préjudice de plus amples... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...demande , débitent des intérêts de cette somme , à compter du jour on elle devait être pajée. Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dan» la caisse sociale , à compter du jour où il les en a t1rées pour son profit particulier; Le... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à eompter du jour où elle devait être payée. Il en est de...où il les en a tirées pour son profit particulier i Le tout, sans préjudice de plus, amples dqmm,ages-intéréts, s'il ya lieu. 1047. Les associés... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...droit et sans demande débiteur des intérêts de cette somme , à compter du jour où elle devoit être payée. Il en est de même à l'égard des sommes...pour son profit particulier ; le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts , s'il y a. lieu, Code NjpOLÎoir , Art. 1846. Cette dernière disposition... | |
| France - 1822 - 802 pages
...intérêts de cette somme , a compter du ¡our où elle devait être payée. — II en c*t de rnéme à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse...sociale , à compter du jour où il les en a tirées putir son profit particulier ; — Le tout sans préjudice de pins amples dommages-intérêts , s'il... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...l'associe cause à la société en se servant des fonds communs , et décide qu'il doil l'intérèl des sommes quil a prises dans la caisse sociale ,...où il les en a tirées pour son profit particulier (i).1Ll dans ce cas particulier , l'associé peut mènie cire tenu de plus amples dommages-intérêts... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...société , et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme , à compter du jour où elle devait...à compter du jour où il les en a tirées pour son prof,t particulier. Le tout sans préjudice de plus amples dommages et intérets, s'il ya lieu. XII.... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...société et ne l'a point fait, devient, de plein droit, et ,. « sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à « compter du jour où elle devait...pour son profit particulier ; le tout sans préjudice de plus « amples dommages-intérêts , s'il ya lieu. » Art. i6. « Les associés qui se sont soumis... | |
| |