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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 8
1846
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...fait d'état des lieux, est présumé les avoir reçus en bon état, sauf la preuve contraire , i7-3i. Preuve testimoniale, n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , 1854. — Dans quel cas elle est admise pour les dépôts volontaires? iQîî. — Peut être reçue...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise . contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte cm Depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous (Va cent cinquante...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811 - 600 pages
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART....
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