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" La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport, ou d'un fondé... "
Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle... - Page 35
1846
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
...»075 С. Nap. sont inapplicables au nmiiK-nneni d'actions industrielle qui doivent être transférées par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas , ou doit тиplir les mêmes formalités que s'il ; avait vente effectuée, conformément aux règles...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. 36. La propriété des actions peut être établie par...inscription sur les registres de la société. Dans ce ças , la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite SOT les registres, et signée...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , 32. — Le capital se divise en actions , 34- — La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société , 36. ANTIDATES , sont défendues dans les ordres , à peine de faux , 139. APPARAUX. Les frais d'apparaux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...propriété des actions peut être établie par un» inscription sur les registres de la socîété. Dans ce cas , la cession s'opère par une déclaration...celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. ; . . 37- La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement , et avec son...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...recommandations qui y sont indiquées? 174. TRANSFERT. Dans le cas où, en matière de sociélé anonyme, la propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société , la cession s'en opère-t-elle par une déclaration de transfert ? Quelles sont , en cas d'affirmative,...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...titre. 36 La propriété des actions peut être établie par une inscript.on sur les egistres de 'a société. Dans ce cas , la cession s'opère par une...inscrite sur les registres, et signée de celui qui l'ail le transport , ou d'un fondé de pouvoir. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., qui n'est que commanditaire innomDans ce cas , la cession s'opère par la tradition du titre. 56. La propriété des actions peut être établie par...une inscription sur les registres de la société. Dana ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert instrite sur les registres, et signée...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...la forme d'un titre m porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. Art. 36. La propriété des actions peut être établie par...registres, et signée de celui qui fait le transport, on d'un fondé de pouvoir. Art. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...par one însrripiion sur les registres de la ^ocíete. — DAOS eu cas, la cession s'opère par uni* déclaration de transfert inscrite sur les registres , et signée de celui qui fait ic transport ou d'un fondé de pdWoir. constitue; cette approbation doit éfe donne' e dans la forme...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...comme actionnaires. ARTICLE 36. LA propriété des actions peut être établie par une inscription aur les registres de la société. . Dans ce cas , la cession s'opère PAR UNI: DÉCLARATION DE TRANSFERT inscrite sur les registres , et signée de celui qui fait le transport...
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