 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...déterminée! par le règlement d'administration publique prévu à l'article 4. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements et s'il ya désaccord entre les conseils généraux, le ministre des travaux publics statue. S'il s'agit d'une ligne communale, le projet du tracé de la ligne et di... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...général du déparlement à délibérer de nouveau sur lesdits projets. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, et s'il ya désaccord...par le conseil général , aux termes du paragraphe i" du présent article, appartiennent au conseil municipal, dont la délibération est soumise à l'approbation... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...général du département à délibérer de nouveau sur lesdits projets. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements et s'il ya désaccord...par le conseil général, aux termes du paragraphe i" du présent article, appartiennent au conseil municipal, dont la délibération est soumise à l'approbation... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...conseil municipal, les attribution* exercées par le conseil général, aux termes du paragraphe 1e' du présent article, appartiennent au conseil municipal,...délibération est soumise à l'approbation du préfet. L"3 projets de détail des ouvrages sont approuvés par le préfet sur l'avis de l'ingénieur un chef.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 794 pages
...général du département à délibérer de nouveau sur lesdits projets. « Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, et s'il ya désaccord...exercées par le conseil général, aux termes du § 1er du présent article, appartiennent au conseil municipal, dont la délibération est soumise... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...général du département à délibérer de nouveau sur lesdits projets. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, et s'il ya désaccord...conseil municipal, les attributions exercées par le con186 CIIEM. DE FER D'INT. LOC., 4-9. CEIEM. DE FER D'LNT. LOG., 10-12. soil général, aux termes... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...général du département à délibérer de nouveau sur lesdits projets. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, et s'il ya désaccord...entre les conseils généraux, le ministre statue. Si un chemin de fer d'intérêt local doit emprunter le sol d'une voie publique, les projets d'exécution... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...général du département à délibérer de nouveau sur lesdits projets. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements et s'il ya désaccord entre les Conseils généraux, le ministre statue. 1 Une enquête spéciale doit toujours précéder la fixation de l'emplacement des sUtions (art. 9... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...général du département à délibérer de nouveau sur lesdits projets. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, et s'il ya désaccord...conseil municipal, dont la délibération est soumise a l'approbation du préfet. Si un chemin de fer d'intérêt local doit emprunter le sol d'une voie... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...secondaires peut empêcher l'exécution d'une entreprise commune. Lorsque le chemin de fer aura été concédé par un Conseil municipal , les attributions exercées par le Conseil général appartiennent au Conseil municipal, dont la délibération est soumise à l'approbation du préfet.... | |
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... deux mois qui suivent la délibération, le Ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet, peut, après avoir pris l'avis du Conseil général des ponts et chaussées, appeler le conseil général du département à délibérer de nouveau... 
