 | France - France - 1876 - 438 pages
...soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier, et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires...l'autorisation formelle du ministre des travaux publics. 5. Le compte -rendu détaillé des résultats de l'exploitation du chemin dont il s'agit, comprenant... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires...l'autorisation formelle du ministre des travaux publics. 4. Le compte-rendu détaillé des résultats de l'exploitation , comprenant les dépenses de premier... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires...l'autorisation formelle du ministre des travaux publics. u. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de premier... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires...l'autorisation formelle du ministre des travaux publics. Art. 4. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses de... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...provenant de ces émissions anticipées devront être déposés ч la caisse des dépô s et consignations et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires que sur l'autorisation formelle .lu ministre des travaux publics. Les dispositions des paragraphes 2.3 et 4 du présent article ne... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires que sur l'autorisation expresse du ministre des travaux publics. Art. à. — Le compte rendu détaillé des résultats de... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...provenant de ces émissions anticipées devront être déposés à la caisse des dépôts et consignations et ne pourront être mis à la disposition des Concessionnaires...publics. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et k du présent article ne seront pas applicables dans le cas où la concession serait faite à une compagnie... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...consignations eu e pourront être mis à la disposition des concessionnaires que sur l'autorisa!*1' formelle du ministre des travaux publics. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ue seront pu applicables dans le cas où la concession sera faite à une compagnie dt'ji concessionnaire... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...provenant de ces émissions anticipées devront être déposés à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition des concessionnaires...cas où la concession serait faite à une compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le ministre des travaux publics... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...anticipées devront être déposés à la Caisse des dépots et consignations et ne pourront être mis a la disposition des concessionnaires que sur l'autorisation...présent article ne seront pas applicables dans le cas «ù la concession serait faite à une compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en... | |
| |
... versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capitalactions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés... 
