...février 1858 relativement à des engins meurtriers ou dévastateurs ; 7° certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; 8" enfin les dispositions des Codes de justice militaire émis en 1857 et 1858, qui sont applicables...

...brute au-dessus de 6 5oo francs, ni attribuer au capital de premier établissement plus de 5 p. 100 par an. « La participation de l'État sera suspendue...annuelles atteindront la limite ci-dessus fixée. » Le § i" admettant un concours des départements et des communes égal à celui de l'État, le maximum...

...'.) de la loi du H juin 1842 , relative à l'établissement de grandes lignes de chemins de fer ; vu la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer; notre conseil d'Etat entendu , etc. TITRE Ier. DES STATIONS ET DE LA VOIE DES CHEMINS Hl. FEH. SECTION...

...l'article 9 de la loi du li juin 1842, relative à l'établissement de grandes lignes de chemins de fer; Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER. DES STATIONS...

...peuvenr donner lieu au mode de recouvrement employé pour les contributions directes. Ainsi, d'après la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contrevenans aux dispositions du titre Ier de cette loi doivent être condamnés, indépendamment...

...de voiture. Art. 79. Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, jcs contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics...

...l'art. 9 de la loi du 11 juin 1842, relative à l'établissement de grandes lignes de chemins de fer; vu la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer; notre conseil d'Etat entendu , etc. TITRE I". DES STATIONS ET DE LA VOIE l)l:s CHEMINS DE FER. SECTION...

...comme le ferait l'Etat ; elles ont comme lui le droit d'expropriation ; ainsi encore l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer , investit les administrateurs du droit de nommer de véritables agents de police judiciaire , et l'article...

...caisse de voiture. 79 Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics...

...République Française au Déparlement de la Police, CAUSSIDIÈRE. Paris, le 4 mars 1818. EXTRAIT de la Loi du 15 Juillet 1845 sur la Police des Chemins de fer. TITRE III. f puni de mort, et, dans le second, de Dca Mesures relatives à la Sûreté ; la peine des...