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" ... faite à une compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets de ces chemins sont suffisants pour assur.er l'acquittement des charges résultant des obligations... "
Traitʹe pratique de l'entretien et de l'exploitation des chemins de fer - Page 734
by C. Goschler - 1894 - 24 pages
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...énoncée u l'article précédent. Ledit traité restera également annexé au présent décret. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation,...les recettes brutes, sera remis tous les trois mois lu préfet du département et an ministre des travaux publics, pour êtrp publié. 5. Les expropriations...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...disposition du concessionnaire que sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics. Art. 5. — Le compte rendu détaillé, des résultats de l'exploitation,...les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. Art. 6. — Les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...disposition du concessionnaire que sur ¡autorisation formelle du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation...dépenses d'établissement et d'exploitation et les recette» bratet, géra remis tous les trois mois au préfet du département et an ministre des travaux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1879 - 990 pages
...même date du 5 janvier 1878. Lesdits traités resteront annexés au présent décret. Art. h- — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation,...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes pour l'ensemble du réseau concédé au département de la Seine, sera remis tous les trois mois au...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...disposition du concessionnaire que sur l'autorisation expresse du ministre des travaux publics. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation...dépenses d'établissement et d'exploitation et les receltes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...disposition du concessionnaire que sur l'autorisation expresse ou ministre des travaux publics. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et 4'exploitation et les recettes brutes, sera remis tons les trois mois au pré 'Л du département et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1880 - 1166 pages
...les comptes des tramways de Tourcoiug pourront être confon lus avec ceux des tramways de Roubaix. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation,...d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous \f< trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour être publié. 6....
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...compagnie.déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets de ces chemins sont...des charges résultant des obligations à émettre. 19. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établis...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1880 - 780 pages
...Tramways nord de Paris. Ces deux traités resteront aussi annexés au présent décret. Art. li. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation,...dépenses d'établissement et d'exploitation et les recet'es brutes, sera remis tous les trois mois au préfet delà Seine et au préfet de police, ainsi...
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Les finances françaises de 1870 à 1878, Volume 1

Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 492 pages
...déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le Ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets de ces chemins sont...des charges résultant des obligations à émettre. Le deuxième chapitre de la loi du H juin 1 880 est relatif DisPosuions 1 '' reiatives aux aUX tramways....
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