 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et cinq pour cent (5 p. o/o) par an du capital d'établissement tel qu'il a été...ledit acte, à subvenir, pour partie, au payement de celle insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...s'engager, en cas d'insuflisancedn produit brut | .ou r .ouvrir les dépenses d'exploitation et 5 p. 0/0 par an du capital d'établissement tel qu'il a été...construction par ledit acte, à subvenir, pour partie, sa paiement de cette insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...d'insuffisance du produit brut, pour couvrir les dépenses d'exploitation et cinq pour cent (5 p. 100) par an du capital d'établissement tel qu'il a été...ledit acte, à subvenir, pour partie, au payement de celte insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...100) par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées...pour partie au payement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir le» dépenses d'exploitation et 5 pour 100 par an du capital d'établissement tel qu'il a été...prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il y & lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...pour couvrir les dépenses d'exploitation et SpourlOO paran du capital d'établissement tel qu'ila été prévu par l'acte de concession et augmenté,...des insuffisances constatées pendant la période asiignée à la construction par ledit act», à subvenir, pour partie, au payement de cette insuffisance,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses d'exploitation et cinq pour cent (5 p. 100) par an du capital d'établissement tel qu'il a été...période assignée à la construction par ledit acte, a subvenir, pour partie, au paiement de cette insuffisance, a condition qu'une partie au moins équivalente... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...100) par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acle de concession, augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées...pour partie au payement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie, au moins équivalente, sera payée par le déparlement ou par la commune,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 794 pages
...100 par an du capital de premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, augmenté s'il ya lieu, des insuffisances constatées...subvenir pour partie au payement de cette insuffisance à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune,... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...d'insuffisance du produit brnl pour couvrir les d 'penses d'exploitation et cinq pour cent (5 p O/O) par an du capital d'établissement tel qu'il a été...concession et augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constai- Vs pendant la période assignée à la construction par ledit acte, — à subvenir, pour... | |
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... condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune avec ou sans le concours des intéressés . La subvention de l'Etat sera formé : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité;... 
