 | France - France - 1876 - 438 pages
...jugée nécessaire pour le complet établissement etla mise en exploitation du chemin de fer, et ce capitalactions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions 1 ibérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...les intéressés, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...puisse être tenu compte des actions libérées ou a libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la dépense à faire approximalivement et qui devra être versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de Ter dont il s'agit, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...actions libérées ou à libérer autrement qu'en ar&ent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...capital-actions sera fixé à la moitié de la dépense à faire approximativement, et devra être versé sans qu'il puisse être tenu compte des actions...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. La compagnie s'oblige à déposer dans la caisse d'un établissement public, avec injonction au dépositaire... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquiémes du capital-actions aient été... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...jugée nécessaire pour leycomplet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...puisse être tenu compte des actions libérées ou à]iibérer|autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...de la subvention, pour le complet établissement et la mise en exploitation du chemin de fer, et ce capital-actions devra être effectivement versé,...puisse être tenu compte des actions libérées ou & libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée, et ce capital-actions devra être efi'ectivcment versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions... | |
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Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée. 
