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" Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un département ou par une commune. ART. 33. — Les taxes perçues dans les limites du maximum... "
Traitʹe pratique de l'entretien et de l'exploitation des chemins de fer - Page 736
by C. Goschler - 1894 - 24 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1880 - 1166 pages
...de la loi du 21 mai i836, sur les chemins vicinaux, et à l'article 2 de la loi du 8 juin i864. 32. Les projets d'exécution sont approuvés par le ministre...travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...ministre des traTaux publics, lorsque la concession est accordée par l'Etat. Les dispositions de l'art. 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un département ou par une commune. 31. Lorsque, pour l'établissement d'un tramway, il y aura lieu à expropriation, soit pour l'élargissement...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1881 - 492 pages
...loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et à l'article 2 de la loi du 8 juin 1864. Art. 32. Les projets d'exécution sont approuvés par le ministre...travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concescession est accordée par...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...chemins vicinaux, et à l'art. 2 de la loi du 8 juin 1864. Ibid., art. 31. 11. Les projets d'exécutiou sont approuvés par le ministre des travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Ibid., art. 32. Les dispositions de l'art. 3 sont applicables lorsque la coucession esl accordée...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...la loi du 21 mai 1830 sur les chemins vicìnwi, et à l'article 2 de la loi du 8 juin 1864. ART. 32. Les projets d'exécution sont approuvés par le Ministre...de concession sont homologuées par le Ministre des tia\,ui\ publics, dans le cas où la concession est faite par l'Etat, et par le préfet dans les autres...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et 1 fart. 2 de la loi du 8 juin 1864 (art. 31). 7. Les projets d'exécution sont approuvés par le ministre...travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'art. 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un département...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...travaux publics, après avis du Ministre de l'Intérieur (art. 29). Quant aux projets d'exécution, ils sont approuvés par le Ministre des travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Si la concession est accordée par un département ou par une commune, on suit les règles...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et à l'article 2 de la loi du 8 juin 1864. ART. 32. — Les projets d'exécution sont approuvés par le ministre...travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...du 21 mai 1830, sur les chemins vicinaux, et à l'article 2 de la loi du 8 juin 1864. Art. 32. — Les projets d'exécution sont approuvés par le Ministre...travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...sont approuvés parle ministre des travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque...accordée par un département ou par une commune (art. 32). 188. Le vote du budget du département est le plus important des actes de la vie départementale,...
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