| France - Law - 1880 - 1166 pages
...de la loi du 21 mai i836, sur les chemins vicinaux, et à l'article 2 de la loi du 8 juin i864. 32. Les projets d'exécution sont approuvés par le ministre...travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un... | |
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...ministre des traTaux publics, lorsque la concession est accordée par l'Etat. Les dispositions de l'art. 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un département ou par une commune. 31. Lorsque, pour l'établissement d'un tramway, il y aura lieu à expropriation, soit pour l'élargissement... | |
| Mining law - 1881 - 492 pages
...loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et à l'article 2 de la loi du 8 juin 1864. Art. 32. Les projets d'exécution sont approuvés par le ministre...travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concescession est accordée par... | |
| Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...chemins vicinaux, et à l'art. 2 de la loi du 8 juin 1864. Ibid., art. 31. 11. Les projets d'exécutiou sont approuvés par le ministre des travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Ibid., art. 32. Les dispositions de l'art. 3 sont applicables lorsque la coucession esl accordée... | |
| F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...la loi du 21 mai 1830 sur les chemins vicìnwi, et à l'article 2 de la loi du 8 juin 1864. ART. 32. Les projets d'exécution sont approuvés par le Ministre...de concession sont homologuées par le Ministre des tia\,ui\ publics, dans le cas où la concession est faite par l'Etat, et par le préfet dans les autres... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...la loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et 1 fart. 2 de la loi du 8 juin 1864 (art. 31). 7. Les projets d'exécution sont approuvés par le ministre...travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'art. 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un département... | |
| Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...travaux publics, après avis du Ministre de l'Intérieur (art. 29). Quant aux projets d'exécution, ils sont approuvés par le Ministre des travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Si la concession est accordée par un département ou par une commune, on suit les règles... | |
| Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, et à l'article 2 de la loi du 8 juin 1864. ART. 32. — Les projets d'exécution sont approuvés par le ministre...travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un... | |
| Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...du 21 mai 1830, sur les chemins vicinaux, et à l'article 2 de la loi du 8 juin 1864. Art. 32. — Les projets d'exécution sont approuvés par le Ministre...travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...sont approuvés parle ministre des travaux publics, lorsque la concession est accordée par l'État. Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque...accordée par un département ou par une commune (art. 32). 188. Le vote du budget du département est le plus important des actes de la vie départementale,... | |
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