Traitʹe pratique de l'entretien et de l'exploitation des chemins de fer, Volume 1

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Libraire polytechnique/J. Baudry; Liʹege, Même Maison, 1894 - 24 pages
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Page i - La loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, est applicable aux tramways, à l'exception des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.
Page 736 - ... deux mois qui suivent la délibération, le Ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet, peut, après avoir pris l'avis du Conseil général des ponts et chaussées, appeler le conseil général du département à délibérer de nouveau sur lesdits projets. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, et s'il ya désaccord entre les conseils généraux, le Ministre statue. S'il s'agit d'un chemin concédé par un conseil municipal, les attributions exercées par le...
Page 742 - ... les conseils généraux des départements et les conseils municipaux des communes dont la voie doit traverser le territoire seront entendus, lorsqu'il ne leur appartiendra pas de statuer sur la concession. L'utilité publique est déclarée et l'exécution est autorisée par décret délibéré en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics, après avis du ministre de l'intérieur. Art.
Page 740 - ... faite à une compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, si le ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets de ces chemins sont suffisants pour assur.er l'acquittement des charges résultant des obligations à émettre.
Page 740 - Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploitation de la voie ferrée.
Page 653 - Lorsque les ingénieurs présument qu'il existe, dans les ouvrages, des vices de construction, ils ordonnent, soit en cours d'exécution, soit avant la réception définitive, la démolition et la reconstruction des ouvrages présumés vicieux. Les dépenses résultant de cette vérification sont à la charge de l'entrepreneur, lorsque les vices de construction sont constatés et reconnus.
Page i - ... condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune avec ou sans le concours des intéressés . La subvention de l'Etat sera formé : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité; 2°...
Page 740 - ... versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capitalactions a été employée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés...
Page 742 - Les dispositions de l'article 3 sont applicables lorsque la concession est accordée par un département ou par une commune. ART. 33. — Les taxes perçues dans les limites du maximum...
Page 738 - ... premier établissement, tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte, — à subvenir pour partie au payement de...

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