 | United States - Law - 1796 - 776 pages
...à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition, et aux frais de ceux qui les reclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les...jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartiennent, ou pour être renvoyés dans leur pays sur des bâtiments nationaux... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, yt pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux que les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...mis à la disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux...jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâlimens auxquels ils appartiennent , ou pour être renvoyés dans leur pays sur des bâtimens nationaux... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...1837 seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...1837 seront misa la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...la disposition des dits Consuls, Vice - Consuls ou Agens commerciaux , et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui lee réclament, pour être envoyés aux na1837 thé eame country. But if not sent back within the space... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 pages
...déserteurs susmentionnés, en prouvant par la communication des registres des bâlimens ou rôles des équipages, ou par d'autres documens officiels,...appartiennent, ou pour être renvoyés dans leur pays sur dès bâtimens nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois à... | |
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Agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient , ou à d'autres de la même nation. 
