 ... que toute action en justice lui est interdite pendant tout le temps de sa contumace, et qu'il va être procédé contre lui, malgré son absence. Cette ordonnance sera signifiée, proclamée et affichée aux lieux et dans la même forme que dessus.  1789-91. (Assemblée constituante) - Page 357edited by - 1819Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...et affichée aux lieux et dans la même forme que dessusV. Après un nouveau délai de quinzaine , le procès sera continué dans la forme qui est prescrite pour les accusés présens , 4 l'exception toutefois que les dépositions des témoins seront reçues par ecrit. VI. Aucun conseil... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...aux lieux et dans la mêmeformeque dessus. .,• .; ; V. « Après un nouveau délai de quinzaine , le procès sera continué dans la forme qui est prescrite pour les accusés présens , à l'exception toutefois que les dépositions des témoins , reçues par écrit , seront lues aux... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...ordonnance sera signifiée , proclamée et af.iché aux lieux et dans la ir.ême forme que dessus. Après un nouveau délai de quinzaine , à compter...proclamation de la seconde ordonnance , le procès sera continue dans la forme qui est prescrite pour les accusés pré sens. Ainsi le jour de l'assemblée... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...ordonnance sera signifiée , procla mée et affichée aux lieux et dans la même forme que dessus. Après un nouveau délai de quinzaine, à compter...dans la forme qui est prescrite pour les accusés préscns. Ainsi , le jour de l'assemblée des jurés , les jurés paraîtront comme si l'accusé était... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...et affichée au lieu et dans la même forme que dessus. 5. Après un nouveau délai de quinzaine , le procès sera continué dans la forme qui est prescrite pour les accusés présens , à l'exception, toutefois, que les déposilious de témoins reçues par écrit seront lues aux jurés... | |
 | France - 1841 - 780 pages
...affichée aux lieux el dans la même forme qne dessns. » V. Après un nouveau délai de quinzaine, le procès sera continué dans la forme qui est prescrite pour les arrmv» présents, à l'exception toutefois que les dépositions de» témoin* srront lues anx jurés.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...continué dans la forme nui est prescrite pour les accusés présents.— Ainsi, le jour de l'assembler des jurés, les jurés paraîtront comme si l'accusé...présent : les témoins seront entendus; mais, dans ce cas, leurs déposition* seront ri eue- par écrit; ensuite les jurés se retireront, décideront,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...Cette ordonnance sera signifiée, proclamée et affichée aux lieux el dans la même forme que dessus. Après un nouveau délai de quinzaine à compter du...dans la forme qui est prescrite pour les accusés présents.— Ainsi, le jonr de l'assemblée des jurés, les jurés paraltronl comme si l'accusé était... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...463. (250) L. 16-29 sept. 1791, 2» part., tit. IX. Авт. 5. Après un nouveau délai de quinzaine, le procès sera continué dans la forme qui est prescrite pour les accusés présens, à l'exception toutefois que les dépositions de témoins reçues par écrit seront lues aux jurés... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...affichée aux lieux et dans Га même forme que dessus. Art. 5. Après un nouveau délai de quinzaine, le procès sera continué dans la forme qui est prescrite pour les accusés présents, à l'exception toutefois que les dépositions des témoins seront reçues par écrit. Art.... | |
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