 ... appelés à l'occasion d'un délit pour examiner le fait allégué contre le prévenu ou l'accusé, et décider, d'après les preuves qui leur sont fournies et leur conviction personnelle , si le délit existe et quel est le coupable. » Les jurés...  1789-91. (Assemblée constituante) - Page 314edited by - 1819Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...peine. Leur jugement est sans appel. ( Constit. de l'an 8} art. 62.) e Les jurés sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit, pour examiner...personnelle , si le délit existe , et quel est le coupable. Ils ne sont point fonctionnaires publics; aucun caractère dislinctif , aucune marque extérieure ne... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
..., et décider , d'après leurs. connoissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies , si le délit existe et quel est le coupable. , Les jurés ne sont donc point des fonctionnaires public* gui exercent la profession particuliere de juger dans les matieres criminelles , ils ne sont... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...correctionnels (4). TITRE IÏÏ. Des jury d'accusation et de leurs directeurs. 206. Les jurés sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit , pour examiner...le fait allégué contre le prévenu ou l'accusé, décider, d'après les preuves qui leur sont fournies et leur conviction personnelle, si le délit... | |
 | Biography - 1841 - 804 pages
...resterait désarmée vis-à-vis de lui. «Les jurés, disait l'Assemblée constituante, sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit pour examiner le...contre le prévenu ou l'accusé, et décider, d'après leurs connaissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies, si le délit existe et quel... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...cas, le sort du prévenu ou de l'accusé dépend de la décision des jurés. Cens-ci sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit pour examiner le...contre le prévenu ou l'accusé, et décider, d'après leurs connaissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies, si le délit existe, et quel... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...l'accusé, et décider, d'après leurs connaissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies, si le délit existe, et quel est le coupable. Les jurés ne sont donc point des fonctionnairi s publics qui exercent la profession particulière de juger dans les matières criminelles.... | |
 | 1843 - 630 pages
...désarmée vis-à-vis de lui. • Les jurés, disait l'assemblée constituante, sont de» citoyens appelés à l'occasion d'un délit pour examiner le...contre le prévenu ou l'accusé, et décider, d'après leurs connaissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies, si le délit existe et quel... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...correctionnels. TlT. 5. — Du jury» d'accusation et de leurs directeurs. 206. Les jurés sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit, pour examiner le fait allégué contre le prévenu ou l'accusé, décider, d'après les preuves qui leur sont fournies et leur conviction personnelle, si le délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...cas, le sort du prévenu ou de l'accusé dépend de la décision des jurés. Ceux-ci sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit pour examiner le...contre le prévenu ou l'accusé, et décider, d'après leurs connaissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies, si le délit existe, el quel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...peines? Elles consistent (et je vous prie, citoyens législateurs, de bien peser ces expressions,) ô examiner le fait allégué contre le prévenu ou l'accusé,...personnelle, si le délit existe, et quel est le coupable. Voilà les deux caractères bien tracés; eb bien! je les trouve éminemment dans l'annulation de l'acte... | |
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